Permet de créer ou de modifier un ERP.
Télécharger le Cerfa n°13824*04 (projet non soumis à un PC ou à un PA)
Télécharger le dossier spécifique à ajouter lors du dépôt d'un PC ou PA
Le relevé de propriété, sur lequel l'administration fiscale s'appuie pour calculer la taxe foncière, compile l'ensemble des parcelles et biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qu'un même propriétaire possède sur une commune donnée.
À partir des références cadastrales, tout particulier peut donc demander un relevé de propriété. Le propriétaire, mais aussi un tiers ou un mandataire, peuvent obtenir ce document administratif. Il pourra légèrement différer, suivant la qualité de la personne effectuant la demande, en raison des données personnelles qu'il peut présenter.
Une fois le formulaire rempli, vous avez plusieurs options pour nous l'envoyer :
- Par mail à urbanisme@merindol.fr
- Via le formulaire de contact
- Par courrier
- Directement en mairie
Pièces à préparer
- Carte d’identité valide
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Ancienne carte grise (le cas échéant)
- Certificat de cession (Cerfa n°15776*02)
- Contrôle technique en cours de validité (si applicable)
- Pièce d’identité du demandeur
- Attestation d’assurance responsabilité civile
- Description de l’événement (date, horaires, nombre de participants, type d’activité)
- Règlement intérieur signé
- Chèque de caution
Location uniquement aux mérindolais, associations ou syndicats de copropriété de la commune.
Fiche inventaire location de salle des fêtes
- Plan de localisation de l’occupation
- Dates et durée prévue de l’occupation
- Motif détaillé de la demande (travaux, déménagement, installation de terrasse, etc.)
- Assurance responsabilité civile
Pièces à préparer
- CNI ou Passeport en cours de validité (permis de conduire non admis)
- Contrat de location ou titre de propriété de l'hébergeant
- 1 quittance récente (EDF, téléphone), sauf échéancier justifiant le domicile et correspondant à l'adresse indiquée sur le contrat de bail ou le titre de propriété
- Dernier bulletin de salaire ou versement France Travail ou notification CAF
- Timbre fiscal de 30€ (https://timbres.impots.gouv.fr/)
Délai : 15 jours
Pièces à préparer
- Plan de situation du terrain ou du bâtiment
- Plan cadastral
- Permis de construire (le cas échéant)
- Justificatif de propriété ou de demande de raccordement aux réseaux
- Pièce d’identité du demandeur
- Justificatif de domicile récent
- Informations précises sur les actes à inscrire (noms, dates de naissance, etc.)
- Le cas échéant, déclaration de perte ou de vol