Reconnaissance catastrophe naturelle
Vie locale
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Par arrêté interministériel du 25 septembre 2025, paru le 27 septembre 2025 au Journal Officiel, le Ministère de l’Intérieur reconnaît pour la commune de Mérindol, l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène d'inondation par...
Par arrêté interministériel du 25 septembre 2025, paru le 27 septembre 2025 au Journal Officiel, le Ministère de l’Intérieur reconnaît pour la commune de Mérindol, l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène d'inondation par ruissellement et coulée de boue associée survenu le 21 septembre 2025.
Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours au maximum à compter de la publication de l'arrêté au journal officiel, soit jusqu'au 27 octobre 2025 inclus, pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d'assurance.
La copie de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle doit être jointe à la déclaration à l’assureur, qui fait état des préjudices subis, preuve à l’appui.