Le Maire de la Commune de MÉRINDOL (Vaucluse),

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-let suivants.

VU la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.

VU le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.

VU le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.

CONSIDERANT qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires à la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières communaux,

 

 

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :
Sont déterminées comme suit pour recevoir leur exécution, les dispositions du règlement du cimetière de la commune de MERINDOL qui suivent :

 

 

TITRE I

 

ARTICLE 1: Désignation

 

Un cimetière est implanté sur le territoire de la commune de MERINDOL, Rte départementale 973 coordonnées GPS : Latitude: 43.75266768061564 ; Longitude: 5.204644203186036 

Il comprend :

La partie ancienne à l’Ouest

La partie Ouest à l’Est

Et tout agrandissement qui serait effectué en continuité du cimetière existant.

 

ARTICLE 2 : Droit à sépulture.

 

Ont droit à sépulture les cimetières communaux :  

L’article L. 2223-3 du CGCT relatif au droit à l’inhumation prévoit que :

« la sépulture dans un cimetière d’une commune est due :

-Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile 

-Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient   décédées   dans une autre commune ;

-Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

-Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ».

 

ARTICLE 3 : Affectation des terrains :

 

Les terrains des cimetières comprennent:

-Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.

-Les concessions pour fondation de sépulture privée.

 

ARTICLE 3 : La faculté d’accorder des concessions

 

En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ».

L'octroi de ces concessions relève de la compétence du conseil municipal qui, conformément à l'article L. 2122-22 alinéa 8 du code précité, a choisit de déléguer cette compétence au maire. Compte tenu de ces dispositions, il importe de ne pas confondre le droit à être inhumé dans un cimetière et le droit à y obtenir une concession.

 

Le code général des collectivités territoriales distingue, en effet, le droit d'être inhumé dans une commune et la faculté pour la commune d'accorder des concessions dans son cimetière.

 

L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales relatif à la délivrance des concessions n'indique pas les personnes auxquelles cette possibilité est ouverte. La décision de concéder des sépultures et celle de les octroyer relèvent de la politique de gestion du cimetière.

 

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

-Lorsqu'une personne relève de l'un des quatre cas énumérés par l'article L. 2223-3 précité et dispose donc du droit d'être inhumé, le maire de la commune concernée a l'obligation de délivrer l'autorisation d'inhumation. Le défunt est inhumé soit en pleine terre, c'est-à-dire en terrain commun, soit dans une concession. La commune a l'obligation de fournir, gratuitement, une sépulture en terrain commun, pour une durée minimale de 5 ans (article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales).

 

-En revanche, l'institution de concessions dans son cimetière étant une faculté pour la commune, elle n'est pas tenue d'en délivrer. Cependant, si la commune en a instituées, elle doit en accorder aux personnes disposant d'un droit d'être inhumées dans son cimetière.

 

Lorsqu'une personne ne dispose pas du droit d'être inhumée, la commune est libre, au moment du décès, d'accepter ou non l'inhumation de cette personne dans son cimetière.

Elle n'est pas obligée de fournir une sépulture en terrain commun ou de délivrer une concession.

 

ARTICLE 4 : Choix des emplacements.

 

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

 

ARTICLE 5 : Horaires d'ouverture du cimetière

 

Le cimetière est ouvert au public, tous les jours :

Du 01 octobre au 31 mars: de 8 h 00 à 18 h 00

Du 01 avril au 30 septembre: de 8 h 00 à 19 h 00

 

ARTICLE 6: Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.

 

L'entrée du cimetière est interdite :

-Aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

 

Sont interdits à l'intérieur du cimetière:

-Les cris, chants (saufs psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique (hors marseillaise et chants patriotiques, lors de la commémoration des morts pour la France), les conversations bruyantes, les disputes.

-L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière (sauf l’affichage municipal dédié au cimetière et à la police funéraire.)

-Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.

-Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.

-Le fait de jouer, boire ou manger.

-La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.

-Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.

-Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

 

Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel municipal.

 

ARTICLE 7: Vol au préjudice des familles.

 

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.

Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa sépulture après demande auprès de la mairie, devra être accompagnée d'un agent municipal.

 

 

Article 8 : Circulation de véhicule.

 

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes….) est interdite à l'exception :
- Des fourgons funéraires.
- Des véhicules techniques municipaux.
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.

-Des véhicules accompagnant les personnes à mobilité réduites : grand invalide civil ou de guerre.
Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.

 

TITRE II

 

 

ARTICLE 1 : Documents à présenter

 

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans que soit produit le permis d'inhumer délivré par le Maire, sous peine de sanctions prévues à l'article R 40.7 du Code Pénal.

Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.

 

ARTICLE 2 : Opérations préalables aux inhumations.

 

L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.

 

ARTICLE 3: Inhumation en pleine terre.

 

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

 

ARTICLE 4: Période et horaire des inhumations. 

 

Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre. Les inhumations le samedi pourront être autorisées à titre exceptionnel.

Le convoi ne pourra pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture du cimetière.

 

 

 

 

 

 

TITRE III

 

ARTICLE 1 : Espace entre les sépultures

 

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière de 1mx2m, distante des autres fosses de 30 cm au moins.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm. Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres.

L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

 

ARTICLE 2 : Reprise des parcelles

 

A l'expiration du délai de cinq ans prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.

A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'un mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.

A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. L'exhumation des corps pourra alors intervenir.

A l'issue, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.

Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellés. Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

 

TITRE IV

 

ARTICLE 01 : Acquisition des concessions.

Les demandes d'acquisition de concessions sont faites par courrier auprès de Madame le Maire, service de l'état civil, Hôtel de ville, 84360 MERINDOL. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des prix fixés selon la catégorie. Ces prix seront votés par le Conseil Municipal et révisables chaque année.

Les personnes désireuses d'acquérir une concession devront fournir les pièces justificatives de nature à établir :

-Soit qu'elles sont domiciliées dans la commune,

 

-Soit qu'elles ne sont pas domiciliées dans la commune mais rattachées administrativement à celle-ci.

Une concession ne peut en aucun cas être obtenue dans un but commercial.

 

ARTICLE 02 : Types de concessions :

 

Les concessions de terrains pour sépultures privées dans les cimetières communaux en vue de leur attribution comprennent deux types de concessions:

- de largeur 1.50 et de 2.50 longueur  soit 3.75 m2

-de largeur 2 et de 2.50 longueur  soit 5 m2

Espace entre les concessions :

Afin de respecter le dernier alinéa de l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales qui indique que "le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune", et, l’article R. 2223-4 qui précise que "les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds".

 

Chaque concession sera alignée sur celles déjà existantes et séparé d’un espace de 30cm minimum en façade de chaque autre concession et de 30 cm minimum à la tête.

Il n'existe plus de concessions perpétuelles à la vente.

 

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle: au bénéfice d'une personne expressément désignée.
- Concession collective: au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
- Concession familiale: au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des ayants droit. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.

Les concessions de terrain sont acquises pour une durée de 30 ans
Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour une durée de 30 ans.

 

Article 03. Droits et obligations du concessionnaire.

 

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires après autorisation.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations de plantes et fleurs ayant un faible pouvoir racinaire ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Les arbres et arbustes sont interdits sur le terrain concédé.

Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.
En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.

L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

 

Article 03. Renouvellement des concessions :

 

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de la période de validité.
Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la ville à expiration.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement accordé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne
le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.

La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutés.

Dans le cas de legs universel, une concession étant un bien familial, il convient que le legs de la concession soit expressément spécifié. En cas d'absence d'ayants droit, la mention de concession dans le legs perd son caractère obligatoire.

 

Article 04. Rétrocession :

 

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes.

-   soit la concession est encore inoccupée.
- soit le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.
- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument….)

Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.
Prix initial x  2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale
Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

 

 

TITRE IV

 

ARTICLE 01 : Désignation

 

Un Columbarium et un Jardin du Souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des URNES CINÉRAIRES ou d’y répandre les cendres de leurs défunts. Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération.

              

ARTICLE 02 : Les columbariums

 

Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires.

Chaque case pourra recevoir de un à trois urnes cinéraires, selon modèle, de 18 à 20 cm de diamètre et de hauteur maximum 30 cm.
Les plaques seront scellées et auront une dimension de 30 cm / 20 cm et une épaisseur de 1,5 cm.
Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel de la commune.
Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain.
Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries.
Les vases individuels devront être scellés sur les plaques.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession.
Toutes les dispositions générales du présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions d'urnes cinéraires.

 

Article 3: Modalités de concession

 

Les cases seront concédées au moment du décès ou elles ne pourront pas faire l’objet de réservation. Elles seront concédées pour une période de 30 ans.

Le tarif a été fixé par délibération du Conseil Municipal.

Les tarifs de concession seront réévalués chaque année.

 

Article 4: Renouvellement de la concession

 

A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur par le concessionnaire, étant précisé que l’occupant aura une priorité de reconduction de location durant les 2 mois suivants le terme de sa concession.

 

 

Article 5: Non renouvellement de la concession

 

En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de deux ans suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la commune dans les mêmes conditions que pour les concessions de terrain.

Les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir. Au terme de ces deux ans, les urnes cinéraires seront tenues à la disposition de la famille pendant un an et ensuite seront détruites.

Il en sera de même pour les plaques.

 

Article 6: Retrait des urnes

 

Les urnes cinéraires ne pourront être déplacées du Columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale du Maire ou de la personne ayant délégation. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :

-En vue d’une restitution définitive à la famille, pour une dispersion au Jardin du Souvenir,

-Pour un transfert dans une autre concession.

 

Article 7: Identification des personnes inhumées

 

Conformément à l’article R.2213-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fermeture de plaques normalisées et identiques, style laiton. Longueur 93 mm - Hauteur 40 mm.

Elles comporteront les NOMS et PRENOMS du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. Elle devra être gravée selon les critères suivants :

Couleur de la gravure: Or ; Ecriture style «petit romain» 

Le texte devra comporter 2 lignes:

1èreligne: NOM et Prénom du défunt

2èmeligne: «Année de naissance» -«Année de décès»

Chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (Marbrerie-Pompes Funèbres), pour la réalisation des gravures et l’acquisition de la plaque.

 

Article 8: Opérations d’ouverture et de fermeture des cases

 

Les opérations nécessaires à l’utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront sous le contrôle du Maire ou de son représentant. A cet effet, un système de visserie inviolable a été adapté pour laquelle un outil spécial est indispensable.

 

Article 9: Les fleurs et articles funéraires

 

Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérées aux époques commémoratives de Pâques et de la Toussaint. Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates précises, la commune se réserve le droit de les enlever.

Concernant les accessoires relatifs au Columbarium, ceux-ci devront être placés sur le plateau prévu à cet effet et non posés au sol.

 

Article 10: JARDIN DU SOUVENIR

 

Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille, après autorisation délivrée par le Maire.

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.

 

Article 11: Interdiction de tout dépôt d’ornements ou d’articles funéraires.

 

Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur le jardin du souvenir, les bordures ou les galets de dispersion du Jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

 

Article 12: L’identification des personnes dispersées.

 

Il est installé dans le Jardin du Souvenir une colonne permettant l’identification des personnes dispersées, selon l’article L.2223-2 du CGCT.

Chaque famille devra apposer une plaquette avec les Noms et Prénoms du défunt, l’année de naissance et l’année du décès.

Elle sera en laiton et devra respecter les critères suivants:

Pose extérieure, fixation par adhésif au dos, dimension: Longueur 93 mm - Hauteur 40 mm, épaisseur maximum 6 mm, Couleur de la plaque: Or, Couleur de la gravure: Noir.

Le texte devra comporter 2 lignes:

1èreligne: NOM et Prénom du défunt

2èmeligne: «Année de naissance» -«Année de décès» Cette barrette sera collée par la personne habilitée par la Mairie et sera à la charge de la famille.

 

 

TITRE V

 

Article 01. Opérations soumises à une autorisation de travaux.

 

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux préalable par le Maire ou son représentant.

- Les interventions comprennent notamment: la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, l'ouverture d'un caveau, la pose de support aux cercueils dans les caveaux, la pose plaques sur les cases du columbarium.
- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.

- La demande de travaux devra être déposée en mairie au minimum 3 semaines avant la date d’intervention pour être instruite.
- Les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et les dates et durée prévue des travaux.

Dans le cas ou la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.

 

Article 02. Vide sanitaire :

 

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil le sol) d'une hauteur de 1 mètre.

 

Article 03. Travaux obligatoires :

 

L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants ;
- Pose d'une semelle.
- Construction d'une fausse case ou d'un caveau

En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.

 

Article 04. Constructions des caveaux.

 

Terrain de 1.50 m :
Caveau : longueur (L) entre 2.00 m et 2.45m ; largeur (l) entre 0.96 m et 1.50 m
Pierre tombale : L : 2m, l : entre 1m et 1.50 m.
Semelle : L : 2,50 m, l : 1.50 m.
Stèle : hauteur maximum de 1 m

Terrain de 2 m :
Caveau : longueur (L) entre 2.00 m et 2.45m ; largeur (l) entre 1.40 m et 1.90 m
Pierre tombale : L : 2 m, l : 1m et 1.50 m.
Semelle : L : 2,50 m, l : 2 m.
Stèle : hauteur maximum de 1 m
La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.

Stèles et monuments : Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.

L’ouverture du caveau devra se faire obligatoirement par-dessus.

 

Article 05. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.

 

La pose d’une urne sur une pierre tombale nécessite un scellement obligatoire, il devra être effectué de manière à éviter les vols.

 

Article 06. Période des travaux.

 

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes: Samedis, Dimanches, Jours féries.

 

Article 07. Déroulement des travaux.

 

Constat avant travaux : Un constat contradictoire avec photos ou par voie d’huissier sera effectué avant tout travaux dans le cimetière réhabilité.

Aucun véhicule de plus de 9 tonnes en charge ne sera accepté, dans la partie ancienne du cimetière.

 

Surveillance des ouvrages

La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune même après à l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.

Sécurité des chantiers

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. En dehors des heures ouvrables ces fouilles seront recouvertes de plaques afin de protéger leurs intégrité et d’éviter tout dangers.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Propreté des chantiers

Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
IL est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle de la mairie.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.

Remise en état des lieux après travaux :

Tout dégât ou salissure sur d’autres concessions ou sur le domaine public du cimetière devra faire l’objet d’une remise en état dés son constat et avant la fin des travaux.

Une remise en état à l’identique suivant le constat avant travaux des voies et allées sera exigée sous 20 jours, aux frais de l’entreprise ayant intervenu.

En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.

 

Article 08 : Inscriptions.

 

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

 

Article 09. Dalles de propreté.

 

Les dalles de propreté ne peuvent empiéter sur le domaine communal.

Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies.
Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.

 

Article 10. Outils de levage et de transport.

 

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Les outils de levage ou de transport ne devront en aucun cas par leurs poids ou leurs dimensions, représenter un risque de dégradation de la voirie ou des monuments funéraires.

 

Article 11. Achèvement des travaux.

 

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront le Maire ou son représentant de l'achèvement des travaux.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre.

 

TITRE VI

 

Articles 01 : caveaux provisoires

 

La commune possède trois caveaux provisoires.

Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d'un mois, les transportés en dehors de la commune.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.
Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation.
L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

 

TITRE VII

 

ARTICLE 01 : Demande d'exhumation.

 

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.

Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (Exemple: attestation du maire d'une autre commune)

Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

 

ARTICLE 02: Exécution des opérations d'exhumation.

 

Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.

Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel habilité conformément à la réglementation.

Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

 

ARTICLE 03 : Mesures d'hygiène.

 

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.

Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante.

Les bois de cercueil seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d'exhumation.

 

 

 

ARTICLE 04 : Ouverture des cercueils.

 

Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.

Ce reliquaire sera soit re-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.

 

ARTICLE 05 : Réduction de corps.

 

Pour des motifs tirés de l'hygiène et du respect du aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.

 

TITRE VIII

 

ARTICLE 1 :
 Une copie sera affiché au cimetière, transmis à la brigade territoriale de Gendarmerie nationale de CADENET (84) et au centre de premières interventions de MERINDOL (84).

 

ARTICLE 2 :
Monsieur le Commandant de brigade territoriale de gendarmerie nationale de CADENET (Vaucluse), Madame le maire de MERINDOL (Vaucluse) seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

                                               Fait à MERINDOL, le 12 Septembre 2019.

 

        Le Maire,

                         Jacqueline COMBE