Arrêté 61-2024

ARRÊTÉ Nº AU 61/2024
Prescrivant l'Enquête Publique unique portant projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et
projet de mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées de Mérindol.
Le Maire de Mérindol,
VU le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-10;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-19 et R.153-8;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
VU le code de l'environnement fixant les règles d'organisation de l'enquête publique et notamment ses articles L.123-
1 à L. 123-18 et R.123-1 à R. 123-27;
VU la délibération du Conseil Municipal n°64/21 du 15 décembre 2022 définissant les prescriptions de révision générale Plan Local d'Urbanisme (PLU), les objectifs et les modalités de concertation;
VU la délibération du Conseil Municipal n°11/23 du 9 février 2023 actant la tenue d'un débat au sein du Conseil
Municipal, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU;
VU la délibération du Conseil Municipal n°27/24 du 28 mars 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision de Plan Local d'Urbanisme (PLU);
VU les pièces du dossier du projet de Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique;
VU les pièces du dossier du projet de mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées soumis à l'enquête publique;
VU l'avis des personnes publiques associées;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 13 juin 2024;
VU la décision BFC-2024- de la Mission Régionale d'Autorité environnementale en date du 25 juillet 2024
soumettant la révision du PLU à évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Vu la décision nº E24000067/84 en date du 25/06/2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes
désignant Madame Anne Sophie GONIN, chef d'entreprise, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Guy
BEUGIN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique ayant pour objet le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et la mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Mérindol;
Considérant que les autorités compétentes que sont la commune de Mérindol et le Syndicat Durance Luberon ont
décidé de désigner d'un commun accord, la commune de Mérindol pour ouvrir et organiser l'enquête publique unique;
Article 1er - Objet et durée de l'enquête publique
ARRÊTE
Il sera procédé à une enquête publique unique sur le projet de révision de Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Mérindol et le projet de mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées, du 16 septembre 2024 à 9h au 16
octobre 2024 à 12h inclus, soit pendant une durée de 31 jours consécutifs.
Place de la Mairie - 84 360 Mérindol - Tél.: 04.90.72.98.81- Fax: 04.90.72.90.66
urbanisme@merindol.fr
540330
Les caractéristiques principales du projet de PLU sont:
. Maîtriser le développement urbain de la commune en adéquation avec les principes du développement respectueux
de l'environnement;
. Produire du logement pour tous (intergénérationnel, logement abordable, logement social...) et favoriser le parcours
résidentiel complet;
. Mobiliser en priorité la densification et le renouvellement urbain, modérer la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestier;
. Affirmer la qualité urbaine, architecturale et environnementale des projets en cohérence avec la qualité du village;
Dynamiser et faire vivre le centre-village (commerces, services, équipements publics, habitat);
Agir sur les mobilités (développement des modes actifs, organisation des stationnement, circulation dans le centrevillage);
Préserver le cadre de vie et valoriser les espaces naturels et préserver les paysagers;
Préserver les espaces agricoles et favoriser le développement de l'activité agricole;
. Développer des énergies renouvelables et lutter contre le réchauffement climatique.
Le projet de mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées a pour caractéristiques principales de délimiter les
zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif en adéquation avec les orientations
retenues au niveau du projet de PLU.
Article 2 - Coordonnées et identités des personnes responsables et auprès desquelles des informations peuvent
être demandées
La personne responsable de la révision du PLU est la commune de Mérindol représentée par son Maire M.
Philippe BATOUX, dont le siège administratif est situé place de la Mairie 84360 Mérindol.
La personne responsable de la mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées est le syndicat Durance
Luberon représenté par son Président Henri LAFON, dont le siège administratif est situé au 299 rue Louis
Turcan 84120 Pertuis.
Article 3 - Désignation des commissaires enquêteurs
Madame Anne-Sophie GONIN, chef d'entreprise, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur
Guy BEUGIN, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par Monsieur le Président du Tribunal
Administratif, pour conduire l'enquête publique unique mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 - Registre d'enquête unique, consultation du dossier d'enquête publique unique et recueil des
observations du public
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par Madame le commissaire enquêteur est déposé à la
Mairie de Mérindol pendant 31 jours consécutifs, à compter du 16 septembre 2024 aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie:
. Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30;
. Le lundi de 14h à 16h30;
.le samedi de 10h à 12h;
Chacun pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique unique en Mairie et consigner éventuellement ses
observations selon les modalités suivantes.
4.1 Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique peut être consulté par le public:
Sur support papier en Mairie de Mérindol, siège de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance
pendant les heures habituelles d'ouverture;
En version numérique sur un poste informatique mis à disposition en Mairie de Mérindol, siège de l'enquête;
En version dématérialisée à l'adresse suivante: https://www.merindol.fr
Commune de
MERINDOL
République Française
Mairie de Mérindol - Département de Vaucluse
ARRÊTÉ Nº AU 61/2024
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique unique auprès de la Mairie de Mérindol.
4.2 Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions:
Le
>
sur le registre d'enquête papier ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles côtés et paraphés par Madame le
commissaire enquêteur, tenu à la disposition du public en Mairie de Mérindol aux jours et horaires habituels d'ouverture;
par courrier postal avant le 16 octobre 2024 à 12h à l'attention de Madame le commissaire enquêteur, Mairie de Mérindol, place de la Mairie 84360;
par courriel à l'adresse mail suivante: epplurevisionmerindol@gmail.com avant le 16 octobre 2024 à 12h;
par écrit ou oral auprès de Madame le commissaire enquêteur au cours des permanences mentionnées à
l'article 5;
dossier d'enquête publique unique et les observations de la population seront consultables également sur le site internet de la commune https://www.merindol.fr
Article 5 - Accueil du public pendant l'enquête publique unique
Madame le Commissaire Enquêteur recevra le public à la Mairie de Mérindol les:
16 septembre de 9h00 à 12h00 - date d'ouverture de l'enquête publique unique
1er octobre de 9h00 à 12h00
8 octobre de 9h00 à 12h00
16 octobre de 9h00 à 12h00 - date de clôture de l'enquête publique unique
Article 6 - Clôture de l'enquête publique unique
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1r, le registre sera clos et signé par Madame le Commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, Madame le Commissaire Enquêteur, rencontrera sous huitaine, Monsieur le Maire et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Monsieur le Maire disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Madame le Commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête pour transmettre à
Monsieur le Maire de Mérindol, le dossier de l'enquête unique, accompagné du registre et pièces annexes, du rapport et de ses conclusions motivées.
Copies du rapport et des conclusions de Madame le Commissaire Enquêteur seront adressées à:
Monsieur le Président du syndicat Durance Luberon
Monsieur le Préfet de Vaucluse
Monsieur le Président du Tribunal Administratif.
Le rapport et les conclusions de Madame le Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie
de Mérindol les jours et heures habituels d'ouverture, sur le site internet de la commune et en Préfecture. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an.
Place de la Mairie - 84 360 Mérindol - Tél.: 04.90.72.98.81- Fax: 04.90.72.90.66
urbanisme@merindol.fr
540330а Fрn
Article 8 - Document en matière d'environnement
Le projet de Plan Local d'Urbanisme a été dispensé de la mise en œuvre d'une évaluation environnementale suite à
l'examen au cas par cas de l'autorité environnementale (décision de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale joint au dossier d'enquête publique unique). Les informations environnementales sont consultables
dans le rapport de présentation du projet de PLU.
Le projet de zonage d'assainissement des eaux usées a été dispensé de la mise en œuvre d'une évaluation
environnementale suite à l'examen au cas par cas de l'autorité environnementale (décision de la Mission Régionale
d'Autorité Environnementale joint au dossier d'enquête publique unique). Les informations environnementales sont
consultables dans le mémoire justificatif du zonage d'assainissement des eaux usées.
Article 9 - Approbation du PLU et de la mise à jour zonage d'assainissement
L'autorité compétente pour approuver l'élaboration du PLU à l'issue de l'enquête publique unique est le conseil
municipal de Mérindol.
L'autorité compétente pour approuver la mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées à l'issue de l'enquête
publique unique est le comité syndical du Syndicat Durance Luberon.
Article 10 - Information du public
Un avis au public comportant les indications figurant dans le présent arrêté sera publié quinze jours au moins avant
début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, en caractères apparents:
> dans deux journaux diffusés dans le département,
➤ sur le site internet de la commune - https://www.merindol.fr
➤ aux emplacements habituels d'affichage municipal.
le
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête publique unique avant l'ouverture
de l'enquête, en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.
Article 11 - Copie de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique unique
Copie du présent arrêté sera adressée à:
Monsieur le Préfet de Vaucluse
Monsieur le Président du Syndicat Durance Luberon
Madame le Commissaire Enquêteur
MERINDOL le 9/08/2024
Le Maire,
de KAIRIE
Philippe BATOUX