Pacte civil de solidarité (PACS)
Partager
Officialisez votre union par un PACS en mairie ou chez un notaire.
Pièces à préparer
- Convention de PACS (modèle disponible en ligne).
- Pièces d’identité des deux partenaires.
- Copies intégrales des actes de naissance (moins de 3 mois).
- Déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa).