Permis d’aménager ou de démolir
Pour certains travaux et aménagements ou supprimer des constructions
Nécessaire notamment pour :
- Lotissements
- Création de voies d’accès
- Travaux dans un espace naturel ou classé
- Démolition d’un bâtiment existant
Délai d’instruction : 2 à 3 mois
Télécharger le formulaire Cerfa Permis d’aménager : n°16297*03
Télécharger le formulaire Cerfa Permis de démolir : n°13405*13