Permis d’aménager ou de démolir

Permis d’aménager ou de démolir

Pour modifier ou supprimer des constructions
Nécessaire notamment pour :
  • Lotissements
  • Création de voies d’accès
  • Travaux dans un espace naturel ou classé
  • Démolition d’un bâtiment existant

Délai d’instruction : 2 à 3 mois

Formulaire Cerfa Permis d’aménager : n°13409*10

Formulaire Cerfa Permis de démolir : n°13405*07