Permis de construire
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Pour les constructions de plus grande ampleur
Un permis de construire est obligatoire pour :
- Création d’une surface de plus de 20 m² (hors zones urbaines (U))
- Extension d’habitation ou surélévation importante
- Construction d’une maison individuelle
- Pose d’une piscine de plus de 100 m²
Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon le projet
Télécharger le formulaire Cerfa n°13406*10