Permis de construire

Permis de construire

Pour les constructions de plus grande ampleur
Un permis de construire est obligatoire notamment pour :
  • Création d’une surface de plus de 20 m² (hors zones "U")
  • Extension d’habitation ou surélévation importante
  • Construction d’une maison individuelle
  • Pose d’une piscine de plus de 100 m²
  • Modifier une construction

Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon le projet

Télécharger le formulaire Cerfa n°13406*16 (PCMI)

Télécharger le formulaire Cerfa n°13409*16 (PC)

Télécharger le formulaire Cerfa n°16700*02 (Permis modificatif)

Télécharger la fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet