Permis de construire
Pour les constructions de plus grande ampleur
Un permis de construire est obligatoire notamment pour :
- Création d’une surface de plus de 20 m² (hors zones "U")
- Extension d’habitation ou surélévation importante
- Construction d’une maison individuelle
- Pose d’une piscine de plus de 100 m²
- Modifier une construction
Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon le projet
Télécharger le formulaire Cerfa n°13406*15