Déclaration préalable de travaux
Pour les petits projets ou modifications visibles
Une déclaration préalable est nécessaire notamment pour :
- Changement d’aspect extérieur (façade, toiture, fenêtres…)
- Création d’une surface entre 5 m² et 20 m² (hors zone "U")
- Construction d’un mur, abri de jardin, carport, terrasse
- Pose de clôture ou portail
- Division foncière (hors ABF)
- Modifie une construction
Délai d’instruction : 1 mois
Télécharger le formulaire Cerfa n°16702-01