Démarches d’urbanisme
Construire, rénover, aménager : les autorisations à connaître
Permis d’aménager ou de démolir
Pour certains travaux et aménagements ou supprimer des constructions
Nécessaire notamment pour :
- Lotissements
- Création de voies d’accès
- Travaux dans un espace naturel ou classé
- Démolition d’un bâtiment existant
Délai d’instruction : 2 à 3 mois
Télécharger le formulaire Cerfa Permis d’aménager : n°16297*03
Télécharger le formulaire Cerfa Permis de démolir : n°13405*13
Permis de construire
Pour les constructions de plus grande ampleur
Un permis de construire est obligatoire notamment pour :
- Création d’une surface de plus de 20 m² (hors zones "U")
- Extension d’habitation ou surélévation importante
- Construction d’une maison individuelle
- Pose d’une piscine de plus de 100 m²
- Modifier une construction
Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon le projet
Télécharger le formulaire Cerfa n°13406*15
Déclaration préalable de travaux
Pour les petits projets ou modifications visibles
Une déclaration préalable est nécessaire notamment pour :
- Changement d’aspect extérieur (façade, toiture, fenêtres…)
- Création d’une surface entre 5 m² et 20 m² (hors zone "U")
- Construction d’un mur, abri de jardin, carport, terrasse
- Pose de clôture ou portail
- Division foncière (hors ABF)
- Modifie une construction
Délai d’instruction : 1 mois
Télécharger le formulaire Cerfa n°16702-01
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain, ainsi que la faisabilité d’un projet.
Transfert de permis de construire ou de déclaration préalable
Permet de transférer un permis de construire ou une déclaration préalable à un nouveau bénéficiaire, sous certaines conditions.
Cas particuliers
Certains aménagements nécessitent une vigilance particulière
- Piscines : déclaration si entre 10 m² et 100 m², permis au-delà
- ERP (établissements recevant du public) : Demande d'autorisation spécifique tenant compte des règles d'accessibilité et de sécurité incendie
- Monuments historiques, zones naturelles, zones classées en risque inondation ou feux de forêt : consulter le service urbanisme (consulter le PLU ou le site du géoportail de l’urbanisme pour savoir si vous êtes concernés). La commune étant largement impactée par le risque feu de forêt, il est primordial de prendre connaissance du RDDECI ainsi que du règlement du PLU avant toute demande de construction.
- Recours obligatoire à un architecte : pour savoir si vous êtes
concernés, cliquez ici
Comment faire sa demande ?
Plusieurs options selon votre préférence
- En ligne via le portail officiel
Le dépôt en ligne nécessite de créer des fichiers distincts pour chaque pièce règlementaire. - En mairie : dépôt du dossier complet à l’accueil (2 exemplaires minimum) Pensez à joindre plans, photos, descriptif, et tout justificatif utile
La Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a mis en place un service instructeur mutualisé pour les demandes d’autorisations du droit des sols. Ce service instruit toutes les demandes sauf les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme informatif, instruits par la mairie. La mairie reste le guichet unique pour le dépôt de vos dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, des pièces complémentaires, de la déclaration d’ouverture et d’achèvement et de conformité des travaux.
Conseils pour une demande réussie
Anticipez, soyez précis, facilitez l’instruction
- Préparez vos démarches au moins 2 mois à l’avance
- Fournissez des plans lisibles, cotés, et une notice descriptive claire
- N’hésitez pas à demander conseil en mairie avant de déposer
Outils utiles :
- Outil calcul d'échelle
- Outil calcul pente de toit
- Vous devez respecter les critères d’échelle et d’orientation mais il n’est pas attendu que les plans soient réalisés par un architecte (sauf obligation légale), mais qu’ils représentent au mieux votre projet.
Après l’obtention de votre autorisation
Ce qu’il faut faire après l’accord de votre autorisation d’urbanisme
- Respectez les mentions de l’arrêté d’autorisation
Toute réserve inscrite dans le document doit impérativement être appliquée à votre projet. - Affichez l’autorisation sur le terrain le plus tôt possible
De manière continue pendant toute la durée des travaux. L’affichage doit être visible depuis la voie publique et comporter une copie de l’arrêté, un descriptif du projet ainsi que les voies et délais de recours. Ce dispositif marque le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel les tiers peuvent exercer un recours. Pour prouver que l’affichage a bien été fait sans interruption, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice. - Avant et après les travaux
Déposer une déclaration d’ouverture de chantier en mairie (sauf si votre projet relève d’une simple déclaration préalable). À l’achèvement, vous devrez également remettre une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). La commune disposera alors de 3 mois pour vérifier la conformité de la réalisation.
- En cas de création de surface taxable (surface de plancher, piscine, etc.)
Vous devrez vous acquitter de la taxe d’aménagement. Une estimation peut être obtenue en mairie ou via le site Calcul de la taxe d’aménagement. - La validité d’un permis ou d’une déclaration préalable est de 3 ans
Renouvelable deux fois pour une durée d’un an, à condition que les règles d’urbanisme, les servitudes et le régime fiscal n’aient pas changé. Une autorisation devient caduque si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s’ils sont interrompus plus d’un an. Les certificats d’urbanisme ont quant à eux une durée de validité de 18 mois, prorogeable annuellement sans limite si les conditions restent inchangées. - Réalisez toujours votre demande avant le début des travaux
Un chantier lancé sans autorisation vous expose à des poursuites. Même en l’absence d’obligation de dépôt, les règles locales d’urbanisme s’appliquent toujours. Pour tout projet sur un bâtiment existant, notamment en zones agricoles (A) ou naturelles (N), il convient de justifier la légalité et la destination du bâtiment par une autorisation antérieure ou un acte notarié (notamment pour les constructions d’avant 1945). En cas d’irrégularité, aucun nouveau projet ne pourra être autorisé sur la parcelle concernée.