Conseil municipal du 18 décembre 2025

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu en salle de la Mairie.

Le : 18 décembre 2025 à 18h30

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

A Mérindol, le 11 décembre 2025

Philippe BATOUX

Maire de Mérindol

ORDRE DU JOUR :

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du PV de la séance précédente
• Lecture des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal
• Délibérations :

1) Convention de gestion du contrat d’assurance pour la couverture des risques statutaires souscrit par le CDG84
2) Délibération ouvrant les Crédits d’Investissement 2026 du BP COMMUNE
3) Demande de subvention au titre de la DETR 2026
4) Dispositions prises pour l’enquête de « RECENSEMENT POPULATION 2026 »
5) Modification du « règlement intérieur » (RI) du budget participatif (BP)
6) Décision modificative n°5 portant sur le Budget primitif de la COMMUNE
7) Questions diverses.

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit décembre à 18 heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Mérindol, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe BATOUX, Maire de MERINDOL.
Présents : Mmes et MM. BATOUX Philippe, PERIN Nadine, CHAPAY Bernard, BUCHACA Sophie, ROUILLES Patrick, CHABALIER Christian, COMBE Jacqueline, ROMEU Geneviève, DARBON François.
Absents ayant donné procuration : BREPSON Bruce à COMBE Jacqueline, RODRIGUEZ Sylvie à CHAPAY Bernard, SUEUR Mireille à BUCHACA Sophie, KERMARREC Sandro à BATOUX Philippe.
Absents : TINNIRELLO Marco, BAREILLE-NOGUERE Laurence, SALVADO Emilie
Absent excusé : FRITZ Joël
Secrétaire de séance : BUCHACA Sophie
Approbation du PV de la séance précédente à l’unanimité
Décisions : 0
DIA : 0

OBJET : CONVENTION D’ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT PAR CDG84

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération n°25-014 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 20 mars 2025 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire ;

Vu la délibération n°25-034 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet 2025, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES ;

Vu la délibération n°25-035 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet 2025 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité ;

Monsieur le Maire expose que :

•Dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation ;

• que la commune de Mérindol, par délibération n°18-25 du 27 mars 2025, a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;

• que par circulaire du 25 juillet 2025, le Centre de Gestion a informé la Commune de Mérindol de l’attribution du marché au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de Vaucluse et attribué au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026) le contrat de groupe expirant au 31/12/2029

Régime du contrat : capitalisation

Garantie des taux :

- CNRACL : 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2029

Préavis : contrat résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l’assuré.

Garantie des obligations statutaires vis à vis de son personnel CNRACL :

 Risques garantis et conditions :

o Accident du travail / maladie professionnelle

Frais de soins (y compris reprise du passé, en cas de refus avéré et justifié de l’ancien assureur) + Remboursement de la rémunération avec franchise de 30 jours

o Décès

o Longue maladie / longue durée

Remboursement de la rémunération sans franchise

o Maternité / adoption

Maladie ordinaire

Remboursement de la rémunération avec franchise de 30 jours

 Taux : 5,33% de la masse salariale assurée

 APPROUVE la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de cette délibération.

VOTE : 13 voix pour, 0 abstention, 0 contre

OBJET : BUDGET PRINCIPAL : ENGAGEMENT ET PAIEMENT DE NOUVELLES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DURANT LA PERIODE PRECEDANT L’ADOPTION DU BP

Vu l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998 ;

A compter du 1er janvier 2026, et jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2026, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers, car elle permet à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.

Les crédits ouverts en dépenses d’investissement inscrites au BP 2025, hors crédits afférents au remboursement de la dette, s’élèvent à ce jour à 838 880,41 €.

La limite maximale de crédits d’investissement utilisables avant le vote du budget 2026 est donc de 209 720,10 €.

En conséquence, M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2026, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2025, selon le détail estimatif joint précisant le montant et l’affectation des crédits.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire telle qu’elle vient de lui être soumise ;

DECIDE d’affecter les crédits aux chapitres d’opérations suivants :

- L’opération 86 Bâtiments communaux, chapitre.20 article.2031 pour 5000 €, chapitre.21 article. 21351 pour 20 000 € - article 21538 pour 5000 € - article 2188 pour 8000 €

- L’opération 19 Voirie communale, chapitre.20 article.2031 pour 10 560 €, chapitre.21 article. 2151 pour 20 000 € - article 2152 pour 2000 € - article 21538 pour 3000 €

- L’opération 18 Matériel, informatique et mobilier communal, chapitre.20 article.2051 pour 4000 €, chapitre 21 article.2128 pour 4000 € - article.21538 pour 3500 € - article.21578 pour 3500 € - article.21848 pour 1500 €

- L’opération 42 Cimetières, chapitre.21 article 21316 pour 16 000 €

- L’opération 16 Signalétique, chapitre.21 article 2152 pour 5000 €

- L’opération 12 Réseau, Borne incendie, DFCI chapitre.21 article 21568 pour 10 000€

 PRECISE que ces crédits ouverts seront inscrits des montants correspondants ci-dessus au Budget de l’exercice 2026, lors de son adoption ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de cette délibération.

VOTE : 13 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : SOLLICITATION DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES TERRITORIAUX (DETR)-2026 AU PROFIT DE L’OPERATION RELATIVE AU PROGRAMME DE VOIRIE 2026 SUR LA COMMUNE DE MERINDOL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la Dotation d’équipement des territoires ruraux a vocation à financer la réalisation d’investissements, ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La commission consultative d’élus chargée de définir les catégories d’opérations éligibles ainsi que le taux et le plafond de subvention de la dotation d’équipement des territoires territoriaux dans le département de Vaucluse s’est réunie le lundi 6 octobre 2025 et a décidé de certaines évolutions en ce qui concerne les catégories d’opération pour l’exercice 2026.

Aux termes de la l’article L. 2343-33 du code général des collectivités territoriales, les communes et établissements de coopération communale répondant à certaines conditions démographiques et de richesse peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires territoriaux.

Sont éligibles à la DETR, les collectivités remplissant les conditions suivantes :

- les communes dont la population (DGF) n’excède pas 2000 habitants,

- les communes dont la population (DGF) est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1.3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes du département.

Les principales catégories d’opérations prioritaires éligibles à ce dispositif sont :

- bâtiments communaux et intercommunaux,

- voirie et équipements communaux, équipements sportifs,

- tablettes numériques, tableaux blancs interactifs (TBI) dans les écoles,

- acquisition de logiciels, projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique,

- projets se rapportant au développement ou au maintien des services publics en milieu rural,

- travaux nécessaires à la sécurisation et à la protection des biens et des personnes,

- équipements sportifs,

- création d’espaces numériques d’accompagnement des administrés (démarches administratives),

- Opération d’aménagement de pôle de valorisation de déchets,

- projets présentant une dimension de développement durable, de protection de l’environnement notamment suite à des évènements climatiques,

- équipement de vidéoprotection (création et extension).

La commune de Mérindol est située dans le département de Vaucluse, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Elle se trouve au sud du massif du Luberon et surplombe la plaine de la Durance, qui marque la limite entre le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône, elle comporte au dernier recensement 2311 habitants.

Monsieur le Maire précise que les travaux envisagés pour ce programme de « VOIRIE 2026 » répondent à une double exigence :

- l’amélioration en matière d’accessibilité et sécurité des voies de circulation en prenant en compte une gestion dite intégrée des eaux pluviales, qui s’inscrit dans une politique plus globale d’amélioration du cadre de vie et de préservation de l’environnement ;

- l’entretien et la durabilité de la voirie dans un contexte économique et budgétaire contraint ;

1) Enjeux de l'opération :

Dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie de ses administrés et plus particulièrement de leur mobilité, la commune a envisagé la réhabilitation de plusieurs chemins actuellement en très mauvais état. L’aménagement comprend également la réhabilitation d’une impasse de lotissement en y intégrant une gestion pluviale.

2) Objectifs poursuivis :

Les chemins concernés assurent la déserte de propriété de secteurs périurbains plus ou moins éloignés du centre-ville, leur mauvais état actuel limite fortement l’accès en toute sécurité, notamment par temps de pluie. Les chaussées fortement dégradées par l’usure du temps et le changement climatique prégnant, peuvent provoquer des accidents de circulation sur ces voies pour les véhicules légers ou les deux-roues. La réhabilitation de ces chemins permettra de sécuriser l’ensemble des déplacements sur ces voies tant pour les résidents que les usagers occasionnels et touristes.

Par ailleurs, force est de constater que la gestion des eaux pluviales est actuellement insuffisante et voire inexistante en particulier sur l’impasse desservant plusieurs habitations. Cette absence de dispositif entraînant des problématiques de ruissellement, d’érosion du revêtement et de risques d’inondation ponctuelles importants chez les riverains, en cas d’épisodes météorologiques intenses.

Enfin, les dégradations répétées sur les chaussées non traitées ou insuffisamment stabilisées induisent des coûts d’entretien importants pour la commune sans solutionner ces dernières de façon pérenne, la reprise structurelle et l’application d’un revêtement permettra de stabiliser durablement la chaussée et à terme de préserver les deniers publics.

3) Sollicitation d’une subvention au taux maximum pour l’opération d’investissement destinée à la réfection de voirie communale.

La commune sollicite la Dotation d’Equipement des territoires ruraux (DETR) 2026 afin de réaliser les investissements liés à ce programme.

4) Plan de Financement prévisionnel

Montant prévisionnel hors taxe Montant de subvention DETR

sollicité Montant de subvention CVA 2026-2028

sollicité Montant Part Communale HT

Montant TTC

187 697,50 € HT 93 848,75 € HT 37 539, 50 € HT 56 309,25 € HT 225 237, 00 TTC

Pourcentage 50% 20% 30 % 100%

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir approuver la demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 (DETR) au taux de maximum et le plan de financement présenté de ce projet. Ce document estimatif étant nécessaire à cette demande de subvention, laquelle s’avère indispensable à la réalisation de cette opération vertueuse et durable.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 SOLLICITE, la Dotation d’Equipement des territoires ruraux 2026 (DETR) au taux de maximum ;

 APPROUVE, la création de l’opération et le plan de financement présenté ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de cette délibération.

VOTE : 13 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : DISPOSITIONS PRISES POUR L’OPERATION DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 DE MERINDOL

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que par courrier reçu en Mairie le 26 mai 2025, l’INSEE nous informe de la prochaine enquête annuelle de recensement qui doit dérouler à Mérindol du 15 janvier au 14 février 2026 et qu’aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.

Il convient donc de désigner les personnes en charge du recensement de la population 2026 à savoir :

- un coordonnateur communal assisté de coordonnateurs suppléants (2) ;

- 5 agents recenseurs conformément à la répartition des districts du territoire de Mérindol ;

Les agents recenseurs étant en application des nouveaux textes des agents de la commune et en l’absence de dispositions particulières, le recrutement et la rémunération de ces agents s’effectuent selon le droit commun du statut de la fonction publique territoriale. En effet, Monsieur le Maire précise que les personnels permanents de la commune qui sont affectés à des opérations de recensement en plus de leurs missions habituelles restant soumis à leurs conditions habituelles de rémunération, bénéficieront d’une compensation financière par le versement suivant :

 pour les agents à temps non complet : d’heures complémentaires et d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du travail (35 heures) ;

 pour les agents à temps complet : d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

 Pour les agents sur une activité accessoire la rémunération se fera sur la base d’un taux horaire et durée hebdomadaire formalisés par contrat pour « accroissement d’activité » ;

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget 2026 aux chapitre et article prévus à cet effet. Par ailleurs, le ou les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur communal, de distribuer et collecter des questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions du superviseur de l’INSEE.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 DECIDE de charger Monsieur le Maire de procéder à l’enquête de « RECENSEMENT 2026 » et de l’organiser conformément aux dispositions règlementaires prévues ;

 APPROUVE la désignation d’un coordonnateur communal d’enquête chargé de la préparation, de la réalisation du recensement 2026 ;

 APPROUVE après appel à candidature au sein des services de la commune, la désignation de 5 agents recenseurs titulaires de leurs grades membres du personnel communal ;

 FIXE les modalités de rémunération des agents recenseurs conformément aux dispositions réglementaires contenues dans la délibération comme suit :

- pour les agents à temps non complet : d’heures complémentaires et d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du travail (35 heures) ;

- pour les agents à temps complet : d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

- Pour les agents sur une activité accessoire la rémunération se fera sur la base d’un taux horaire et durée hebdomadaire formalisés par contrat pour « accroissement d’activité » ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de cette délibération.

VOTE : 13 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : BUDGET PARTICIPATIF - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR (RI)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que dans le cadre de la participation citoyenne, fondement de la démocratie locale, il a été approuvé par délibération n°30/22 du 22 mai 2022 la mise en place d’un « budget participatif » de façon transparente et démocratique, permettant de prendre en considération les attentes de la population, de renforcer et valoriser la participation citoyenne. Fort de quelques années d’expérience qui ont permis aux habitants de proposer, de choisir des projets d’intérêt général en participant à la décision, en proposant des projets qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes, à celles du territoire communal financés par la commune, il a été modifié par délibération n°24-25 du 27 mai 2025 le règlement intérieur. A ce jour il convient à nouveau de le remanier en profondeur en apportant des modifications au règlement intérieur (RI), afin d’améliorer son fonctionnement. Le règlement intérieur est complété dans toutes ses dispositions par l’insertion de nouveaux éléments.

Monsieur le Maire demande aux conseillers au vu des éléments présentés de bien vouloir se prononcer les modifications apportées au règlement intérieur (RI).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 APPROUVE les modification apportées au règlement intérieur (RI) du budget participatif de Mérindol, annexé à la présente délibération ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de cette délibération.

VOTE : 13 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2025 DECISION MODIFICATIVE N°5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction codificatrice n° 06-022-M14 du 5 avril 2006 modifiée ;

Vu l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), portant instruction budgétaire et comptable M.57 ;

Vu le budget communal 2025 voté le 27 mars 2025 ;

Vu les dépenses et les recettes complémentaires 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu, de prendre en compte les recettes et les dépenses complémentaires et de procéder à des réajustements du budget principal de la commune ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 ADOPTE ainsi la décision modificative du Budget principal telle que figurant ci-après

En section de Fonctionnement :

Désignation des articles Dépenses Recettes

Article Intitulé

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement

023 Virement à la section d’investissement + 19 000,00

Chapitre 042 : Opération d’ordre de transfert entre sections

722 Immobilisations corporelles + 19 000,00

TOTAL + 19 000,00 + 19 000,00

En section d’investissement :

Désignation des articles Dépenses Recettes

Article Intitulé

OPFI : Opérations financières

021 Virement de la section de fonctionnement + 19 000,00

Chapitre 040 : Opération d’ordre de transfert entre sections

2151 Réseaux de voirie + 19 000,00

21351 Bâtiments publics + 0 000,00

2128 Autres agencements et aménagements + 0 000,00

TOTAL + 19 000,00 + 19 000,00

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : 13 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : SOLLICITATION DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2026 AU PROFIT DE L’OPERATION RELATIVE A LA « RENOVATION THERMIQUE 2026 » DE BATIMENT COMMUNAL SUR LA COMMUNE DE MERINDOL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) a vocation à financer la réalisation d’investissements locaux, attribuée par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui fixe les orientations, sur propositions des préfets de département qui opèrent une sélection des projets, en fonction des spécificités du territoire.

Sont éligibles à la DSIL toutes les commune ou EPCI à fiscalité propre selon les dispositions de l’article L.2334-42 du CGCT.

Les principales catégories d’opérations prioritaires éligibles à ce dispositif sont :

- rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies durables,

- mise aux normes et sécurisation des équipements publics,

- développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements,

- développement du numérique et de la téléphonie mobile,

- création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,

- réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ;

- les opérations s’inscrivant dans le cadre des démarches contractuelles afin d’accompagner un projet concerté d’aménagement et de développement des capacités de territoire. Les subventions attribuées à ce titre pourront appuyer la réalisation d’opérations destinées au développement des territoires ruraux inscrites dans les contrats de réussite de la transition écologique (CRTE).

Monsieur le Maire précise que les travaux envisagés pour cette opération vertueuse de « RENOVATION THERMIQUE 2026 » et précisément l’Isolation par Thermique Extérieur (ITE) d’un local communal dédié à la création d’un « Espace Jeunes », répondent aux exigences de transition énergétique & écologique visant à réduire l'impact environnemental et à promouvoir un développement durable.

5) Enjeux de l'opération :

L'isolation thermique extérieure représente une solution efficace pour améliorer l'efficacité énergétique, le confort, et la valeur d'un bâtiment, tout en contribuant à la protection de l'environnement. En effet, le recours à la fibre de bois isolant PAVAWALL SOPREMA offrent de nombreux avantages :

- matériau ouvert à la diffusion de vapeur (perméabilité élevée qui est essentielle pour réguler l’humidité

dans une bâtiment préservant la durabilité des murs y compris anciens ;

- déphasage thermique c’est-à-dire capacité de l’isolant à retenir la transmission de la chaleur du côté externe

(en contact avec l’air extérieur) au côté interne (en contact avec l’air intérieur de l’habitat), inertie et

excellente protection contre la chaleur estivale ;

- favoriser une composition biosourcée et issue de recyclage ;

- favoriser un circuit court à partir de bois approvisionné en moyenne à 90 km autour du site de production (à

80 % bois de France) ;

6) Objectifs poursuivis :

EFFICACITE ENERGETIQUE : l'ITE permet de réduire les déperditions de chaleur jusqu'à 40%, ce qui se traduit par des économies financières importantes sur les factures de chauffage. En enveloppant le bâtiment d'une couche isolante, l'ITE élimine les ponts thermiques, zones où la chaleur s'échappe, garantissant ainsi une température intérieure plus stable et confortable.

CONFORT DE VIE AMELIORE : l'ITE contribue à un meilleur confort thermique en maintenant des températures intérieures constantes, tant en hiver qu'en été. Elle réduit également les nuisances sonores extérieures grâce à une meilleure étanchéité à l'air, ce qui améliore le confort acoustique.

PROTECTION ET DURABILITE : en protégeant les murs contre l'humidité, le gel, et les variations de température, l'ITE prolonge la durée de vie des murs et réduit les risques de dégradations, comme les fissures et les moisissures. De plus, les travaux d'ITE participent à la valorisation de l’aspect architectural du bâtiment public.

7) Sollicitation d’une subvention au taux maximum pour l’opération d’investissement destinée à l’isolation thermique par l’extérieur.

La commune sollicite la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2026 afin de réaliser cet investissement lié à cette opération de rénovation thermique par l’extérieur.

8) Plan de Financement prévisionnel

Montant prévisionnel hors taxe Montant de subvention DSIL 2026

sollicité Montant Part Communale HT

Montant TTC

28 058,83 € HT 22 447,06 € HT 5 611,77 € HT 30 864,71 TTC

Pourcentage 80% 20 % 100%

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir approuver la demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2026 au taux de maximum et le plan de financement présenté de ce projet. Ce document estimatif étant nécessaire à cette demande de subvention, laquelle s’avère indispensable à la réalisation de cette opération vertueuse et durable.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 SOLLICITE, la Dotation De Soutien à l’Investissement Local 2026 (DSIL) au taux de maximum ;

 APPROUVE, la création de l’opération et le plan de financement présenté ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de cette délibération.

VOTE : 13 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : RENOUVELLEMENT CTG 2026-2030 CAF – MSA – LMV – COMMUNE DE MERINDOL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil l’instruction Préfectorale en date du 7 avril 2025, afin d'accélérer la transition écologique, d’en assurer l’efficacité et la pérennité, le Gouvernement a décidé d’allouer 1,15 milliard d’euros, au titre du « Fonds vert » dédié aux collectivités.

Ce fonds est destiné à financer un ensemble de 13 mesures qui s’organisent autour des 4 axes suivants :

- la performance environnementale ;

- l’adaptation au changement climatique ;

- l’amélioration du cadre de vie ;

- et un axe transversal consistant en un appui à l’ingénierie.

Parmi les 13 mesures intégrées au Fonds vert, certaines seront instruites au niveau régional et la sélection sera réalisée sous l’autorité du préfet de région, après avis des préfets de département. Il s‘agit des mesures suivantes :

- Recyclage des friches (instruction ADEME/DDT).

- Renforcement du tri à la source et de la valorisation des biodéchets (instruction ADEME) ;

- Territoires d’industrie en transition écologique (instruction DREAL/ADEME) ;

Les projets déposés au titre des mesures suivantes seront instruits par les services de l’État en Vaucluse et seront sélectionnés sous mon autorité :

- Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux (instruction préfecture/sous- préfectures) ;

- Renaturation des villes et des villages (instruction DDT) ;

- Prévention des inondations (instruction DDT) ;

- Prévention des risques d’incendie de forêt et de végétalisation (instruction DDT)

- Covoitorage (instruction préfecture/sous-préfectures) ;

- Mobilités durables en zone rurales (instruction DREAL-préfecture/sous-préfectures) ;

- Adaptation des risques émergents en montagne (instruction DDT) ;

- Aides aux bâtisseurs Nouvelle mesure 2025(instruction DDT) ;

- Ingénierie d’animation et de planification de la transition écologique (instruction DDT-préfecture) ;

- En 2025, une nouvelle action d’accompagnement des EPCI pour le financement de projets inscrits dans un plan air-climats-énergie territoriaux (PCAET) ;

En 2025, la modernisation de l’éclairage public ne sera plus aidée par les services de l’Etat.

Toutes les collectivités (communes, EPCI, syndicats mixtes, Conseil départemental) sont éligibles au Fonds vert. Certaines mesures du fonds sont également ouvertes à des structures comme le SDIS et les associations syndicales autorisées (mesure « prévention des risques d’incendie de forêt et de végétation »), les bailleurs (renaturation des villes et village), et les associations (stratégie nationale biodiversité). Les cahiers d’accompagnement, disponibles sur le site aides-territoires, précisent les structures éligibles pour chacune des mesures.

La qualité, la performance, l’efficacité et la maturité des projets seront considérées en priorité pour l’éligibilité des projets. Au-delà de l'appui financier aux projets des collectivités, le Fonds vert peut financer des prestations d’ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par le Fonds vert. Les sous-préfets seront notre porte d’entrée sur le modèle de délégation de l’ANCT.

Monsieur le Maire précise que les travaux envisagés pour cette opération vertueuse de « RENOVATION THERMIQUE 2026 » et précisément l’Isolation Thermique Extérieur (ITE) d’un local communal dédié à la création d’un « Espace Jeunes », répondent aux exigences de transition énergétique & écologique visant à réduire l'impact environnemental et à promouvoir un développement durable.

9) Enjeux de l'opération :

- matériau ouvert à la diffusion de vapeur (perméabilité élevée qui est essentielle pour réguler l’humidité

dans une bâtiment préservant la durabilité des murs y compris anciens ;

- déphasage thermique c’est-à-dire capacité de l’isolant à retenir la transmission de la chaleur du côté externe

(en contact avec l’air extérieur) au côté interne (en contact avec l’air intérieur de l’habitat), inertie et excellente protection contre la chaleur estivale ;

- favoriser une composition biosourcée et issue de recyclage ;

- favoriser un circuit court à partir de bois approvisionné en moyenne à 90 km autour du site de production (à

80 % bois de France) ;

10) Objectifs poursuivis :

11) Sollicitation d’une subvention au taux maximum pour l’opération d’investissement destinée à l’isolation thermique par l’extérieur.

La commune sollicite FONDS VERT 2025 afin de réaliser cet investissement lié à cette opération de rénovation thermique par l’extérieur.

12) Plan de Financement prévisionnel

Montant prévisionnel hors taxe Montant de subvention FDS VERT 2025

sollicité Montant Part Communale HT

Montant TTC

28 058,83 € HT 22 447,06 € HT 5 611,77 € HT 30 864,71 TTC

Pourcentage 80% 20 % 100%

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir approuver la demande de FONDS VERT 2025 au taux de maximum et le plan de financement présenté de ce projet. Ce document estimatif étant nécessaire à cette demande de subvention, laquelle s’avère indispensable à la réalisation de cette opération vertueuse et durable.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 SOLLICITE le FONDS VERT 2025 au taux de maximum ;

 APPROUVE la création de l’opération et le plan de financement présenté ci-dessus

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de cette délibération.

VOTE : 13 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

Questions diverses

Philippe Batoux : fait état de la réception en Mairie le 15 décembre 2025, de la lettre de démission du conseiller municipal, Henri CHARBONNIER pour des raisons qui lui appartiennent.

Levée de séance à 19h37.

Documents

Ordre du jour
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Liste des délibérations
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Procès-verbal
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