Conseil municipal du 27 novembre 2025

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu en salle de la Mairie.
Le : 27 novembre 2025 à 18h30
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
A Mérindol, le 20 novembre 2025
Philippe BATOUX
Maire de Mérindol
ORDRE DU JOUR :
  • Désignation du secrétaire de séance
  • Approbation du PV de la séance précédente
  • Lecture des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal
  • Délibérations :
  1. Modification de la participation au financement des contrats labellisés dans le cadre de la protection sociale des agents communaux.
  2. Convention avec la Société SPCAL pour la capture et prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique du territoire de Mérindol
  3. Décision modificative n°2 portant sur le Budget primitif de la COMMUNEDécision modificative n°3 portant sur le Budget primitif de la COMMUNE
  4. Projet d’acquisition de parcelle AL n°18 au sein du périmètre de l’ENS La Garrigue
  5. Demande de subvention exceptionnelle présentée par l’Ecole primaire de Mérindol
  6. Décision modificative n°4 portant sur le Budget primitif de la COMMUNE
  7. Approbation de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 CAF - MSA – LMV – COMMUNE de MERINDOL
  8. Questions diverses

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-cinq et le 27 novembre à 18 heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Mérindol, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe BATOUX, Maire de MERINDOL.
Présents : Mmes et MM. BATOUX Philippe, PERIN Nadine, CHAPAY Bernard, BUCHACA Sophie, KERMARREC Sandro, SUEUR Mireille, RODRIGUEZ Sylvie, ROUILLES Patrick, CHABALIER Christian, FRITZ Joël, BREPSON Bruce, ROMEU Geneviève, DARBON François.
Absents ayant donné procuration : COMBE Jacqueline à BREPSON Bruce, SALVADO Emilie à FRITZ Joël.
Absent excusé : CHARBONNIER Henri
Absent : TINNIRELLO Marco, BAREILLE-NOGUERE Laurence
Secrétaire de séance : SUEUR Mireille
Approbation du PV de la séance précédente à l’unanimité
Décisions : 1 
DIA : 8

OBJET : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS LABELLISÉS DANS LE CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération 14/01 en date du 04 mars 2014 instaurant une participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents communaux dans le cadre d’une procédure de labellisation ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 novembre 2025 ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer dans les conditions de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-10 et L. 827-11 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire de modifier la délibération 14/01 du 04 mars 2014 ;
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Mérindol souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance et pour le risque santé ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
DECIDE de modifier la participation à la protection sociale des agents à compter du 01/01/2026 ;
DECIDE de modifier le versement du montant de participation comme suit :
- Le montant mensuel de la participation à la prévoyance est fixé à 7 € par agent.
- Le montant mensuel de la participation à la protection santé est fixé à 15 € par agent.
INSCRIT au Budget les crédits nécessaires à son paiement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
                                                                             VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre 
OBJET : CONVENTION AVEC LA SOCIETE SPCAL POUR LA CAPTURE ET PRISE EN CHARGE DES CARNIVORES DOMESTIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE EN TERRITOIRE DE MERINDOL
Vu La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants, renforçant les pouvoirs de police du maire et mettant à la charge des communes de nouvelles obligations ;
Vu l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 211-21 et 22 du code rural ;
Le Maire rappelle au conseil municipal : 
En confiant au maire la responsabilité d’exercer la police municipale au sein de sa commune afin de veiller au maintien de l’ordre public, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT habilitent celui-ci, à titre général, à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.
La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute dans le cas contraire. Il en va ainsi : lorsque des dommages ont été causés à des troupeaux par des chiens errants en raison d’une insuffisance des mesures prévues pour empêcher la divagation des chiens ou en raison de fautes lourdes commises dans l’exécution de ces mesures (CE, 27 avril 1962, De la Bernardie), en cas de carence du maire à mettre fin à la divagation d’un chien errant, notamment en ne faisant pas appel une seconde fois au service de la fourrière dont la première intervention avait échoué (TA de Rennes, 6 novembre 1996, Monnerais), en cas de carence du maire à prendre des mesures d’ordre juridique ou matériel susceptibles d’empêcher la divagation dans la commune de porcs errants (TA Bastia, 3 mai 1985, Marchetti) Le maire est donc tenu d’intervenir pour mettre un terme à l’errance ou la divagation des chiens et des chats sur le territoire de sa commune. A ce titre, il doit prendre toute mesure afin de prévenir les troubles que pourraient engendrer la divagation de ces animaux. La présente convention que vous trouverez annexée à la délibération a pour objet de préciser les conditions du contrat liant la société SPCAL et la commune. 
Elle permettra à la société d’intervenir sur la commune dans le cadre des obligations qui s’imposent à elle, je vous demande de bien vouloir la renouveler aux conditions suivantes.
Les frais sont refacturés aux propriétaires quand on les retrouve.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
DECIDE d’approuver, la convention annexée à la présente délibération relative à la capture notamment des chiens errants sur la commune de MERINDOL, y compris les chiens des catégories 1et 2 et en général tous les carnivores domestiques, NAC et petits animaux de rente.
DIT que ce contrat est conclu pour une durée de 1 an et sera renouvelé par reconduction tacite dans la limite de trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l’échéance annuelle sans que la durée ne puisse excéder 4 ans.
DIT que le paiement de la prestation est basé sur une part variable en fonction du nombre d’interventions et du nombre d’animaux pris en charge et d’un chiffre d’affaires minimum de 0,42 € HT par an et par habitant réalisé par SPCAL. Pour le cas où les interventions commanditées par les services habilités n’atteindraient pas le montant prévu, une facture de régularisation sera adressée à la Mairie. Prix d’une intervention : 121,52 € HT TVA en sus : 20%. Sachez que le minimum garanti pour l'année contractualisée (en € HT/an) est de 970,62 €. 
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de cette délibération et en particulier la convention annexée.
                                                                               VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
OBJET : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2025 DECISION MODIFICATIVE N°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-022-M14 du 5 avril 2006 modifiée ;
Vu l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), portant instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le budget communal 2025 voté le 27 mars 2025 ;
Vu les dépenses et les recettes complémentaires 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu, de prendre en compte les recettes et les dépenses complémentaires et de procéder à des réajustements du budget principal de la commune.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
ADOPTE ainsi la décision modificative du Budget principal telle que figurant ci-après
En section de Fonctionnement : 
Désignation des articles Dépenses Recettes
Article Intitulé
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés
64111 Rémunération principale + 45 606,00
Chapitre 011 : Charges à caractère générale
606212
60633
61524
6184
62282 Plaquettes bois 
Fournitures de voirie
Entretien bois et forêt
Versements à des organismes de formation
Divers ALSH         + 10 000,00
        + 12 000,00
          + 3 000,00
          + 4 000,00
  + 4 000,00
      Chapitre 70 : Produits de services, du domaine et ventes 
70632 Redevances et droits des services à caractère de loisirs + 20 000,00
7067 Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement + 10 000,00
      Chapitre 73 : Impôts et taxes
73223 Fonds département. DMTO pour com – 5000 habitants + 33 606,00
      Chapitre 74 : Dotations et participations
74111 Dotation forfaitaire des communes + 15 000,00
TOTAL    + 78 606,00 + 78 606,00
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
                                                           VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
OBJET : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2025 DECISION MODIFICATIVE N°3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-022-M14 du 5 avril 2006 modifiée ;
Vu l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), portant instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le budget communal 2025 voté le 27 mars 2025 ;
Vu les dépenses et les recettes complémentaires 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu, de prendre en compte les recettes et les dépenses complémentaires et de procéder à des réajustements du budget principal de la commune ;
Faire les travaux par nos agents (chacun spécialisé dans son domaine) revient à 2 fois voir 2 fois et demie moins cher que de faire appel à des entreprises extérieures.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
ADOPTE ainsi la décision modificative du Budget principal telle que figurant ci-après
En section de Fonctionnement : 
Désignation des articles Dépenses Recettes
Article Intitulé
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement
023 Virement à la section d’investissement + 65 000,00
      Chapitre 042 : Opération d’ordre de transfert entre sections  
722 Immobilisations corporelles + 65 000,00
TOTAL + 65 000,00 + 65 000,00
En section d’investissement :
Désignation des articles Dépenses Recettes
Article Intitulé
OPFI : Opérations financières
021 Virement de la section de fonctionnement + 65 000,00
Chapitre 040 : Opération d’ordre de transfert entre sections
2151 Réseaux de voirie        + 40 000,00
21351 Bâtiments publics + 20 000,00
2128 Autres agencements et aménagements   + 5 000,00
TOTAL + 65 000,00 + 65 000,00
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
 VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
OBJET : PROJET D’ACQUISITION DE PARCELLE AL N°18 AU SEIN DU PERIMETRE DE L’ESPACE NATUREL SENSIBLE DE LA GARRIGUE (ENS)
Vu l'article L. 2241-1 du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Ainsi, toute décision relative à la vente ou l’achat d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune, relève de la compétence du conseil municipal qui peut seul en disposer ;
Vu L'article L 2122-21 du même code qui charge le Maire, sous le contrôle du conseil municipal, d'une manière générale d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune ;
Vu la délibération n°20/69 du 25 novembre 2020 approuvant le Plan de Gestion 2019-2023 dont « Acquisition foncière de parcelles prioritaires » du programme d’action 2019-2023 - Fiche action GEST8 ;
Vu la délibération n°53/24 du 21 novembre 2024 portant demande de report de subventions issues de la mise en en œuvre du Plan de Gestion 2019-2023 ;
Vu l’évolution de ce dispositif financier portant modification du taux de pourcentage applicable et autres ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27/02/2025 ;
Vu le Budget de la commune approuvé par délibération n°14/25 du 25 mars 2025 ;
Vu l’entente entre Mme GINCOURT et la commune de Mérindol pour la vente à l’amiable de la parcelle identifiée dans le tableau ci-dessous comme suit située en zone Ncof2 du PLU ;
Parcelles Lieu                                  - Contenance Surface (m2)
 AL N°18 Lieu-dit « les Maufrines » pour une contenance   totale de 25 a 25 ca    2 525 m2 - terre
Total    2 525 m2 - terre
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit à présent pour ce projet d’acquisition de parcelle AL n°18 dans le périmètre de l’ENS La GARRIGUE, de solliciter les aides accordées par le Conseil départemental afin de préserver la qualité du site, du paysage et du milieu naturel. 
Cette action du plan de Gestion étant éligible au nouveau dispositif d’aides départementales des ENS, à un taux de 80% pour les acquisitions et un plafond de 0,80 € le mètre carré, dont le plan de financement ci-après :
Montant
Participation départementale (80%) 1 616,00 €
Commune de Mérindol (20%)   404,00 €
Total des dépenses       2 020, 00 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
DECIDE d’entériner l’intention d’acquisition de la parcelle AL n°18 pour un prix de vente d’un montant de 5 050, 00 € après estimation de France Domaine, sous réserve de modification tarifaire ultérieure négociée entre les parties, qui sera validée par l’approbation de la délibération portant acquisition de la parcelle.
DECIDE de solliciter parallèlement le concours financier du Conseil Département de Vaucluse dans le cadre des acquisitions financières de parcelles situées dans la zone des ENS, selon les conditions suivantes : 
- Taux de l’aide à hauteur de 80% ;
- Plafond à hauteur de 0,80 € par mètre carré ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ECOLE PRIMAIRE DE MERINDOL POUR UN SEJOUR CLASSE DE MER « ILE DU FRIOUL » 2026
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande écrite datée du 7 novembre 2025 de la Directrice de l’Ecole primaire de Mérindol, ayant pour objet de solliciter une subvention exceptionnelle afin de soutenir un projet pédagogique ambitieux permettant de faire partir 5 classes, soit 126 élèves en « classe de mer » qui aura lieu du 4 au 7 mai 2026 dont le montant prévisionnel sera d’environ 26 000,00 €.
IL y lieu de préciser certains éléments sur le déroulement et le programme du séjour tels que :
- les classes de Cp et Cp/Ce2 resteront 3 jours et 2 nuits ;
- Les classes de Ce1 et les 2 classes de CM1/Cm2 resteront 4 jours et 3 nuits ;
- Les classes de Cp, Ce1 et Cp/Ce2 feront des activités "pieds dans l'eau" de découverte de la faune et la flore marine ;
- Les classes de Cm1/Cm2 auront 3 séances (3/2 journée) d'optimiste ;
Par ailleurs, les cinq classes randonneront sur l'île du Frioul à la découverte de la faune, de la flore et de l'histoire du site, elles feront aussi des rallyes photo et de la course d'orientation à la découverte de l'île.
Ce projet coûte près de 26 000,00 €.
Ainsi afin d'alléger la participation des familles, il est demandé une subvention exceptionnelle afin de prendre en charge le coût du transport en bus (3300,00 €) ainsi qu'une aide de 35,00 € par élève, soit une subvention de 7360,00€.
Ainsi, les familles de Cp et Cp/ce2 fianceront 108,00 € au lieu de 172,00 €, les familles de ce1, 159,00 € au lieu de 223,00 €, les familles de cm1/cm2, 200,00 € au lieu de 263,00 €.
Monsieur le Maire demande aux conseillers au vu des éléments présentés de bien vouloir se prononcer sur cette demande de subvention exceptionnelle.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
ACCORDE une subvention d’un montant de : 7360, 00 € à l’Ecole primaire de Mérindol par le truchement de l’Association « OCCE » pour ce « séjour île du FRIOUL 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de cette délibération.
                                                                             VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,  
OBJET : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2025 DECISION MODIFICATIVE N°4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-022-M14 du 5 avril 2006 modifiée ;
Vu l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), portant instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le budget communal 2025 voté le 27 mars 2025 ;
Vu les dépenses et les recettes complémentaires 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu, de prendre en compte les recettes et les dépenses complémentaires et de procéder à des réajustements du budget principal de la commune ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
ADOPTE ainsi la décision modificative du Budget principal telle que figurant ci-après
En section d’investissement :
Désignation des articles Dépenses Recettes
Article Intitulé
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles – Opération 40 : ENS La Garrigue
2111 Terrain NUS + 1 000,00 0,00
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles – Opération 50 : Salle Communale Vallon Bernard
21318 Autres bâtiments publics - 1 000,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
OBJET : RENOUVELLEMENT CTG 2026-2030 CAF – MSA – LMV – COMMUNE DE MERINDOL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action sociale et des familles ;
Vu les articles L. 223-1, L. 227-1 à 3 et L. 263-1 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu la délibération n°45-23 en date du 14 septembre 2023 ayant approuvé la CTG 2021-2025 ;
Vu la Convention Territoriale Globale 2021-2025 ;
Vu la validation du comité de Pilotage de la CTG du 4 novembre 2025.
Depuis le 1er janvier 2020, les Conventions Territoriales Globales (CTG) se substituent progressivement aux anciens Contrats Enfance-Jeunesse (CEJ) au fur et à mesure de leur renouvellement. Leur périmètre s’élargit à l’ensemble des thématiques utiles au développement territorial : petite enfance et parentalité, enfance, jeunesse, accès aux droits, etc.
La CTG définit le projet stratégique global du territoire en direction des familles et précise ses modalités de mise en œuvre. Elle vise à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action publique en consolidant les complémentarités entre les partenaires institutionnels et associatifs.
La CAF, la MSA et les collectivités territoriales signataires se mobilisent ainsi au travers de la CTG pour :
- Construire une vision globale et décloisonnée avec les différents acteurs.
- Adapter leurs actions aux besoins du territoire et être plus efficace.
- Clarifier et mieux articuler les interventions.
- Optimiser les offres de services destinées aux habitants et aux familles.
- Valoriser les initiatives locales et renforcer l’attractivité du territoire.
La CTG se concrétise par la signature d'un accord politique conclu pour 5 ans dans le respect des compétences de chacun.
La première CTG a été signée en décembre 2021 entre Luberon Monts de Vaucluse Agglomération et les communes de Lauris, Puget et Puyvert. Elle a ensuite été élargie aux communes de Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Lagnes, Les Beaumettes, Lourmarin, Maubec, Mérindol et Oppède à compter du 1er janvier 2023.
L’ensemble des partenaires a travaillé au renouvellement de ce partenariat afin d’élaborer la nouvelle CTG. Celle-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 31 décembre 2030.
Le bilan et l’évaluation de la CTG 2021-2025, ainsi que le diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire, ont permis de faire émerger trois enjeux majeurs : 
L’attractivité du territoire et la promotion de l’offre de services existante pour encourager l’installation et le maintien des familles.
La construction des citoyens de demain au travers de la continuité éducative.
Une coordination efficiente sur le territoire.
Ces enjeux sont déclinés dans la CTG 2026-2030 autour de cinq orientations structurantes :
• Orientation 1 : Renforcer l’accessibilité et adapter l’offre de service à l’évolution de la population et de ses besoins.
• Orientation 2 : Mettre en place le Service Public de la Petite Enfance et développer le soutien aux parents et aux familles.   
• Orientation 3 : Renforcer la continuité éducative par le maintien, l’optimisation et le développement des services petite enfance, enfance et jeunesse.
• Orientation 4 : Favoriser l’accès aux droits et aux services numériques sur l’ensemble du territoire.
• Orientation 5 : Consolider le pilotage de la coordination territoriale et l’animation de réseau.
La CTG 2026-2030 permet ainsi :
D’identifier, à travers le diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre de services existante, par une mobilisation des cofinancements ; 
Assurer un suivi régulier de la mise en œuvre du plan d’actions et mesurer les effets produits sur le territoire.
Pilotée par l’Agglomération, la CTG constitue un dispositif de contractualisation partenarial, ouvert et évolutif, engagé dans une dynamique durable et continue d’adaptation aux besoins des familles.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
APPROUVE la signature de la convention Territoriale Globale 2026-2030 détaillée dans le présent rapport ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
Questions diverses
Nadine Perin : La ferme intercommunale Mérindol/Puget : 
Cette ferme proposera une agriculture biologique à destination de la restauration collective, publique du village.
C’est une expérience de partenariat intercommunal inédite, avec Puget sur Durance.
Quels sont ses objectifs : 
- Relocaliser notre alimentation et encourager les pratiques vertueuses (agroécologie, bio, etc…) ;
- Offrir une alimentation bonne et bio à nos enfants, au personnel éducatif et à nos seniors ;
- Proposer, également, un espace pédagogique pour éduquer le goût, faire évoluer les comportements alimentaires, prévenir le gaspillage et sensibiliser les parents et le personnel éducatif au lien entre alimentation, santé et environnement ;
- Sensibiliser les citoyens au fait que nos terres agricoles sont précieuses et que manger local c’est possible ;
- Créer un emploi non délocalisable d’agriculteur salarié ;
Où en sommes-nous ?
- La SAFER a préempté un terrain à Puget qui pourrait convenir (dossier à préparer pour la commission d’attribution)
- C’est la communauté d’agglo (LMV) qui fera l’acquisition du terrain.
- L’organisme « Potager et Compagnie » a déjà fait l’étude de faisabilité et nous accompagnera dans la réalisation de ce projet.
- Actuellement nous cherchons des financements pour l’aménagement du terrain et le matériel.
- Quant au fonctionnement, nous allons déposer un dossier LEADER (Leader est un dispositif européen d’accompagnement pour soutenir les territoires ruraux dans un développement local, équilibré et durable) auprès du GAL.
Prévision de démarrage : Automne 2027 Ensemble, semons un futur durable et désirable pour nos enfants.
Joël Fritz : Où en sommes-nous de notre engagement avec EPF ?
Philippe Batoux : acquisition des propriétés FAURE – MOREL – FLEURY effectuée par l’EPF, transfert de la garde et de la surveillance de ces biens au bénéfice de la commune de Mérindol par PV, conformément aux dispositions de l’annexe de remise en gestion de la CIF. Bornage effectué par le géomètre-expert, la propriété GRADIOL n’est pas à vendre par les propriétaires. Formalisation d’un PUP (Projet Urbain Partenarial) avec chiffrage en cours par notre bureau d’étude, la convention PUP sera signée par le candidat retenu au cours du prochain mandat.
Philippe Batoux : Les tribunes du stade ont été détruites après accord entre les trois experts (prix estimé à environ 160 000€ pour une reconstruction à l’identique), remboursement de la SMACL à hauteur de 99 000 €.
Pas de dégâts occasionnés sur la toiture du bâtiment communal jouxtant les tribunes.
Patrick Rouillès : Le dossier de M. Borel a été envoyé au département pour qu’il puisse concourir au Trophées du Sport Vauclusien dans la catégorie Espoir et dans la catégorie Meilleur Sportif du département.
Sandro Kermarrec : La soirée organisée pour démarrer le projet « Espace Jeune » a réuni 85 participants de 11 à 17 ans, de 18h à 23h, à la Maison des Assos. 
L’objectif était de stimuler les adolescents pour organiser un évènement qui serait le point de départ d’un Espace Jeunes, soutenu par la municipalité. 
Très bonne ambiance, satisfaction des jeunes, des parents, des accompagnants et des intervenants, très bonne appropriation de l’évènement par les jeunes, seul invité indésirable : le froid !!!!! mais une réussite absolue.
Levée de séance à 20h01.

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