Conseil municipal du 2 octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le deux octobre à 18 heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Mérindol, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe BATOUX, Maire de MERINDOL.

Présents : Mmes et MM. BATOUX Philippe, PERIN Nadine, CHAPAY Bernard, BUCHACA Sophie, KERMARREC Sandro, SUEUR Mireille, ROUILLES Patrick, CHABALIER Christian, FRITZ Joël, BREPSON Bruce, ROMEU Geneviève, DARBON François.

Absents ayant donné procuration : COMBE Jacqueline à BREPSON Bruce, RODRIGUEZ Sylvie à CHAPAY Bernard, SALVADO Emilie à FRITZ Joël.

Absents : TINNIRELLO Marco, BAREILLE-NOGUERE Laurence

Absent excusé : CHARBONNIER Henri

Secrétaire de séance : BUCHACA Sophie

Modification de l’ordre du jour avec demande de report d’une délibération :

- Convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance pour la couverture des risques statutaires souscrit par le CDG 84

Vote à l’unanimité

Approbation du PV de la séance précédente à l’unanimité

Décisions : 4 

DIA : 5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2015-63 en date du 28 mai 2015 portant création d’un pôle d’instruction des autorisations d’urbanisme sous la forme d’un service mutualisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020-39 en date du 09 juillet 2020 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2021-179 du 9 décembre 2021 portant approbation des conventions relatives à la délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre LMV et ses communes membres ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2024-203 du 11 décembre 2024 portant renouvellement et actualisation des conventions relatives aux autorisation du droit des sols ; 

Vu la délibération n°2024-127 du 26 septembre 2024 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires 2025 ;

Vu le compte-rendu et rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 7 juillet 2025 ;

Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’objectif unique de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférées à l’établissement public de coopération intercommunale. Organe important en termes de neutralité financière, la commission se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences. 

L’évaluation des charges et recettes transférées doit être menée selon la méthode décrite à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Cependant, un calcul « sur-mesure » est possible. L’évaluation du montant des charges nettes transférées et le montant des attributions de compensation qui en découlent, sont alors fixées librement par délibérations concordantes :

• Des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ;

• Du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers ;

C’est ce régime dérogatoire qui est à ce jour appliqué pour l’évaluation des transferts de charges au titre des compétences GEPU et ADS. Ainsi, pour ces deux compétences, l’actualisation annuelle des charges transférées s’effectue à partir des charges prévisionnelles de l’année N, corrigées des coûts réellement constatés en année N-1.

1/ Service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols.

Pour ce service, le montant des charges transférées retenu sur les AC correspond aux charges prévisionnelles de fonctionnement du service en année N (frais généraux, frais inhérent à la dématérialisation des ADS et frais de personnel), corrigées des coûts réellement constatés sur l’année N-1. 

A compter du 1er janvier 2025, ces charges sont ensuite réparties entre les communes selon deux critères pesant pour 25% et 75% chacun :

- le nombre d’habitant résidant dans la commune (25%) ;

- le nombre d’autorisation d’urbanisme pondérées par commune (75%).

Pour l’actualisation des charges transférées en 2025, les membres de la CLETC du 7 juillet 2025 ont donc approuvé les charges prévisionnelles 2025 corrigées du coût définitif 2024 du service commun. Le détail de ce coût et les montants à retenir sur les AC définitives 2025 figurent dans le rapport en annexe. 

2/Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)

Pour le calcul des charges de fonctionnement à retenir sur les AC, les membres de la CLETC ont souhaité en majorité que soient établies des conventions de délégation de service public permettant aux communes membres d’assurer, pour le compte de LMV, la gestion des eaux pluviales urbaines, et de valoriser le travail d’entretien de leurs personnels polyvalents, non transférés à LMV. 

Ces conventions de délégation, une fois valorisées financièrement, se traduisent par une facturation, à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, des coûts réellement supportés par les communes. Pour les communes qui ne sont pas en mesure d’établir cette valorisation, un montant forfaitaire, correspondant à un passage d’entretien annuel, et estimée sur la base des prix du marché d’entretien du réseau pluvial de la commune de Cavaillon, est retenu pour la facturation annuelle à LMV. 

Le coût total de la compétence transférée « gestion des eaux pluviales urbaines » est donc actualisé à partir des postes de charges suivants :

• La refacturation des frais issus des 15 conventions de délégation signées par l’agglomération et les communes membres ;

• Les contributions GEPU aux coûts de fonctionnement du réseau unitaire d’assainissement collectif (concerne les communes de Robion et de Cavaillon) ;

• Les frais pris en charge directement par le budget de l’agglomération : entretien des réseaux + frais d’électricité des pompes de relevage sur la commune de Cavaillon

Pour l’actualisation des charges transférées en 2025, il est donc proposé aux membres de la CLECT d’approuver les charges prévisionnelles 2025 corrigées du coût définitif 2024. Le détail de ce coût et les montants à retenir sur les AC définitives 2025 figurent dans le rapport en annexe.

Le rapport définitif de la CLETC ci-annexé, transmis à chaque commune membre, doit faire l’objet, dans un délai de trois mois, d’une présentation et d’un vote en conseil municipal suivis d’une adoption par délibérations concordantes des attributions de compensation définitives 2025. 

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 APPROUVE le rapport définitif de la CLECT du 7 juillet 2025 tel que présenté en séance, qui arrête le montant définitifs des attributions de compensation (AC) ; 

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution cette délibération, notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération LMV.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,  

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le courrier du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 30 juin 2025 ;

Le Parc naturel régional du Luberon est un espace vivant et préservé, classé depuis 1977. Caractérisé par une mosaïque de reliefs, de paysages et de milieux naturels, son territoire recèle une biodiversité particulièrement riche et un patrimoine architectural d'exception.

Par délibération n°19-978 du 13 décembre 2019, la Région a lancé la procédure de révision de la charte du Parc, en vue du renouvellement de son label « Parc naturel régional ».

Actuellement composé de 78 Communes, de sept Etablissements public de coopération intercommunale, (EPCI) des Départements du Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence et de la Région, le Syndicat Mixte de Gestion du Parc a mené la révision de la charte. Le nouveau projet 2025-2040 a été étudié sur un périmètre d’étude composé de 100 communes, intégrant ainsi 22 nouvelles communes. 

Dans la continuité de la délibération régionale, le préfet de région a émis un avis d’opportunité le 24 juillet 2020. Une large concertation locale a été organisée afin de construire le projet de charte révisée 2025-2040. 

Approuvé par le comité syndical le 27 septembre 2022, ce projet a ensuite été soumis à différents avis réglementaires, avec des phases de travail intermédiaires :

- avis du Préfet de région en date du 27 mars 2023 (accompagné d’une note technique, de l’avis de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 11 janvier 2023 et de l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 janvier 2023),

- avis de l’Autorité environnementale de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable en date du 7 mars 2024,

- conclusions et avis motivé de la Commission d’enquête publique en date du 4 juillet 2024, suite à une enquête publique réalisée du 2 au 31 mai 2024,

- examen final du Ministère en charge de l’environnement en date du 7 mai 2025.

Le comité syndical du 6 juin 2025 a arrêté le projet définitif de charte qui s’articule autour deux enjeux transversaux - climat et biodiversité - 18 orientations regroupées en 6 défis et déclinées en 47 mesures.

A l’initiative de la procédure de renouvellement du label d’un Parc naturel régional, la Région lance à présent la consultation des collectivités territoriales et des EPCI qui composent le périmètre d’étude. Ainsi, le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil municipal de délibérer dans un délai maximum de quatre mois pour approuver sans réserve la charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon et ses annexes. Conformément à l’article L333-1 du Code de l’environnement, l’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc. 

Le Conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon.

Après avoir vérifié que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R.333-7 du Code de l’environnement, le Conseil régional approuvera à sa tour la charte. Il déterminera la liste des communes pour lesquelles il demandera le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du Code de l’environnement, le Conseil régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la charte. La charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le préfet de région au Ministère chargé de l’environnement, pour signature du décret de classement par le Premier Ministre.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil au vu des éléments présentés de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 APPROUVE sans réserve, le dossier de charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon comprenant : 

─ Le rapport de charte

─ Les annexes du rapport de charte

o Le référentiel d'évaluation

o Les dispositions pertinentes

o Les 4 tomes des secteurs d’enjeux écologiques : milieux forestiers, milieux ouverts / semi-ouverts, milieux aquatiques et humides, milieux agricoles

o Le cahier des paysages

─ Le Plan de Parc et sa notice

─ Les annexes réglementaires

o La liste et la carte des communes-EPCI-Départements du périmètre d’étude

o Le projet de statuts du syndicat mixte

o L’emblème figuratif du Parc

o Le plan de financement prévisionnel portant sur les trois premières années du classement, accompagné de l’organigramme et du programme d'actions prévisionnel triennal

o Le rapport environnemental comportant son résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale, accompagnés du mémoire en réponse du Parc

 ACTE de ce fait, l’adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon, dans les conditions fixées dans les projets de statuts ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de cette délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,  

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la communauté d’agglomération LMV en date du 3 avril 2025, attribuant les fonds de concours aux communes de l’EPCI,

Vu la délibération de la commune de Mérindol n°31/25 en date du 1er juillet 2025, approuvant la convention 2025 proposée par la communauté agglomération.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, prévoit la disposition suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.  Le montant total des fonds de concours ne pouvant excéder par ailleurs la part du financement assuré hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours. 

Par délibération n°2025-065 du 3 avril 2025, LMV a approuvé le montant du fonds de concours 2025 de 1 793 602,00 €, réparti entre les communes dont celui attribué à Mérindol de 27 252 € en Fonctionnement et de 63 589 € en Investissement. Le conseil municipal approuvant par délibération n°31/25 du 1er juillet 2025 la convention proposée par la communauté agglomération.

Il s’agit à présent pour les besoins de la collectivité d’envisager l’acquisition d’une structure « Cantoni » type toboggan dédiée aux élèves de l’école maternelle de Mérindol, qui sera implantée au sein de la cour dans un espace recouvert de copeaux de bois, qui nécessite un ajustement du montant des opérations initiales.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la partie « Investissement » avait été initialement mobilisée pour un programme de réhabilitation de voirie, l’acquisition d’un véhicule « Full électrique » modèle plateau tri-benne affecté aux services techniques et la réalisation d’un équipement sportif de proximité type « Padel ». 

Il est précisé également que la partie « Fonctionnement » alloué de ce fonds de concours 2025 reste en l’état ne faisant l’objet d’aucune modification.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’Avenant de convention 2025 entre la communauté d’agglomération LMV et la commune de Mérindol, précisant les modalités de participation financière de LMV à ce fonds de concours, annexée en pièce jointe ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,  

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le 15° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, et R. 211-1 et suivants ;

Vu la délibération en date du 23 décembre 1994 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones UA, UB, UC, UF mais également INA, INAe, IINA, IINAe, IIINA du POS,

Vu la délibération n°17-22 du 3 avril 2017 mettant en conformité ce droit de préemption urbain approuvé après approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en date du 14 mars 2017.

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2025 ;

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’il convient suite à l’approbation de la révision du Plan Local d’urbanisme, de mettre à jour l’application de ce Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines et les zones d'urbanisation future, qu’elles soient nouvellement créées ou pas, qui permettra d’intervenir dans d’éventuelles transactions qui favoriseraient la réalisation d’opérations d’aménagement nécessaires, sur la commune.

Il indique que l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que le Conseil Municipal délibère afin d’instituer ce Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la totalité des zones urbaines (U) et zones d’urbanisation future (AU) du PLU de la Commune.

Considérant que la délégation au Maire du droit de préemption permet à la commune de ne pas courir le risque de forclusion, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 DECIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la totalité des zones urbaines (U) et zones d’urbanisation future (AU) du PLU de la commune de MERINDOL ;

 CHARGE le Maire le Maire, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213 - 3 de ce même code, en application de la délibération instaurant le droit de préemption et conformément aux objectifs définis par le code de l’urbanisme ;

 Dit qu’il rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir ;

 Dit que le Maire pourra subdéléguer de plein droit aux adjoints et conseillers municipaux les attributions qu’il a reçues du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-23 du CGCT ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et mention de cet affichage devra être faite dans deux journaux locaux diffusés dans le département et sera notifiée à Monsieur le Directeur de la DDFP, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal judiciaire d’Avignon.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,  

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants, R421-2, R421-12, R421- 17-1, R421-27 et suivant ;

Vu le décret 2014-253 du 27 février 2014 relatif au régime des autorisations d'urbanisme ;

Vu la délibération n°16-73 du 17 novembre 2016 instaurant le permis de démolir et la déclaration préalable pour l’installation de clôture sur le territoire communal ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2025;

Monsieur le Maire rappelle que le Code de l'Urbanisme laisse libre champ aux collectivités de contrôler ou non, un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme. Le champ d'application du permis de démolir étant réduit à la seule vocation de protéger le patrimoine, il est proposé de maintenir l’instauration du permis de démolir sur le territoire de la commune pour les travaux ayant pour objet de démolir, ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction citée à l'article R421-28 du Code de l'Urbanisme. Afin de maitriser la qualité paysagère des clôtures édifiées en limite avec la rue, le domaine public ou entre propriétés privées, il est proposé également sur le même principe de soumette leur édification à Déclaration Préalable (DP) sur l'ensemble du territoire. 

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 DECIDE de pérenniser l’instauration du permis de démolir sur le territoire de la commune, pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction citée à l'article R421-28 du Code de Urbanisme ;

 DECIDE de soumettre à Déclaration Préalable (DP) l'édification de clôture sur l'ensemble de territoire ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération. 

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’aux termes de l’article R20-45 du code des postes et communications électroniques, la permission de voirie doit être délivrée par l’exécutif de la collectivité territoriale ayant la compétence voirie aux opérateurs de télécommunications occupant le domaine public.

En effet, il convient de rappeler que les opérateurs de télécommunications, dont fait partie la SA Orange, sont titulaires d’un droit de passage autorisé préalablement par l’autorité gestionnaire de la voirie communale sous la forme d’une permission de voirie, par principe précaire et révocable en vertu du régime de droit commun applicable au domaine public, qui ne peut être refusé que pour des motifs limités prévus par l’article L 47 du code des postes et communications électroniques, et qui donne lieu, en contrepartie de cet usage du domaine public routier, à la perception d’une redevance d’occupation domaniale.

La fixation de la redevance d’occupation est un élément central de l’arrêté d’occupation du domaine public et nécessite, d’une part, la communication par la SA ORANGE d’un certain nombre d’informations relatives à la nature des ouvrages faisant l’objet de la permission de voirie, et d’autre part, la fixation préalable, par délibération de l’assemblée délibérante du tarif en euros dû par km d’occupation des artères appartenant à l’opérateur occupant le domaine public routier en aérien et en souterrain.

Le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 permet d’établir une redevance calculée sur la base des occupations du domaine public citées ci-dessous :

Monsieur le Maire précise :

La fiche du patrimoine au 31 décembre 2024, ainsi que les éléments de calcul permettent d'éditer le titre de Redevance d'Occupation du Domaine Public 2024 – RODP 2025.

  PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2024  

réf : LRT/PV/2025/65899/Mairie de MERINDOL Date : 06/06/2025  

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier 

Liste des communes

(km) Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m2) Pylône

(m²) Antenne

(m²)

MERINDOL 23,376 40,738 0,000 0,00 4,00 0,00 0,00 0,00

Sous total 23,376 40,738 0,000 0,00 4,00 0,00 0,00 0,00

Total 23,376 40,738 4,00 0,00 0,00

Voici en rappel le mode de calcul (disponible sur le site de l’AMF)

Les tarifs de base sont les suivants : 

KM AERIEN KM SOUTERRAIN M² EMPRISE AU SOL

40 € 30 € 20 €

Coefficient d'actualisation : 1,62182 pour l’année 2025

Les tarifs sont pour cette année de :   23,376 x 40 € x 1,62182 pour les Artères aériennes = 1 516,47 €

       40,738 x 30 € X 1,62182 pour les Artères souterraines = 1 982,09 €

       4 x 20 € x 1,62182 pour les M² = 129,75 €

Soit 3 628,31 € au titre de l’année 2025 sur le patrimoine au 31-12-2024.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 APPROUVE la redevance d’occupation du domaine public ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction codificatrice n° 06-022-M14 du 5 avril 2006 modifiée ;

Vu le budget communal 2025 voté le 27 mars 2025 ;

Vu les dépenses et les recettes complémentaires 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu, de prendre en compte les recettes et les dépenses complémentaires et de procéder à des réajustements du budget principal de la commune ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 ADOPTE ainsi la décision modificative du Budget principal telle que figurant ci-après

En section d’investissement :

Désignation des articles Dépenses Recettes

Article Intitulé

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles – Opération 04 : Voirie communales

2031 Frais d’études + 5 760,00 € 0,00

2151 Réseaux de voirie + 58 000 ,00 0,00

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles – Opération 17 : Bâtiments communaux

2128 Autres agencements et aménagements - 63 760 ,00 0,00

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.

           VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

Dans le cadre de sa stratégie de réduction de la consommation d’énergie et de son souhait d’accompagner au quotidien les collectivités de son territoire, le Syndicat d’Energie Vauclusien (SEV84) a contracté un partenariat avec la Compagnie des Economies d’Energies (La C2E) pour la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) générés par les travaux d’efficacité énergétique (articles L221-1 et suivants du code de l’énergie). Les CEE sont une aide financière cumulable avec les autres subventions, ils permettent de valoriser un grand nombre de travaux visant à réduire les consommations énergétiques (remplacement de menuiseries, isolation des murs/combles/toitures, éclairage public, chaudière, etc.).

La signature d’une convention avec SEV84 permettra de bénéficier de l’accompagnement de La C2E et du Syndicat pour :

- Analyser les travaux et estimer les CEE à obtenir,

- Mettre en œuvre les contrôles réglementaires nécessaires sur les travaux réalisés,

- Monter les dossiers de demandes de CEE et les suivre jusqu’à leur validation par le Pôle National des CEE,

Le prix garanti d’achat des CEE est de 6.35 € HT/MWhcumac.

Si le prix de vente est supérieur à 6.35 €HT/MWhcumac, les 17 premiers % reviennent au mandataire LA C2E puis la part suivant est versée à la collectivité. Les conditions financières définies dans la convention pourront être mises à jour par avenant, dans tous les cas où il apparait nécessaire d’adapter lesdites conditions pour tenir compte, notamment, de l’évolution du marché des CEE. 

La convention prendra effet à compter de sa date de signature et concernera tous les dossiers susceptibles d’être instruits, quelle que soit leur date de réalisation, le terme de ladite convention étant fixé au 31/12/2026.

Vu le Code de l’énergie,

Considérant qu’il est proposé au Conseil d’autoriser la signature d’une convention de regroupement avec le SEV84,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’habilitation pour le dépôt en groupement de CEE avec SEV84 et tout document afférent, dans le cadre de la maitrise de la demande d’énergie et pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

           VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

Vu l'article L. 2241-1 du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Ainsi, toute décision relative à la vente ou l’achat d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune, relève de la compétence du conseil municipal qui peut seul en disposer ;

Vu L'article L 2122-21 du même code qui charge le Maire, sous le contrôle du conseil municipal, d'une manière générale d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27/02/2025 ;

Vu la zone Aa du PLU approuvé ;

Vu l’entente entre Mme ESCLANGON Florence et la commune de Mérindol pour la vente à l’amiable de la parcelle boisée identifiée dans le tableau ci-dessous comme suit ;

Considérant le souhait de la commune de pouvoir renforcer, sauvegarder son territoire en matière foncière et de répondre aux besoins de préservation forestière, en régularisant règlementairement le stationnement des véhicules permettant l’accès des usagers à l’observatoire ornithologique en bordure de Durance ;

Considérant que le parcelle de terre AL N°103 située en zone Aa du PLU ;

Considérant le tableau ci-après,

Parcelles Lieu                                  - Contenance Surface (m2)

 AL N°103 Chemin de la Barricade    - 8,5 are    850 m2 - boisée

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 DECIDE, d’acquérir le parcelles AL N°103 pour un prix de vente d’un montant de 1400, 00 € ;

 AUTORISE, Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

        VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’en application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Lecture est donnée par Monsieur le Maire du rapport annuel 2024 du Président de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, sur l'activité de l'établissement de coopération intercommunal. 

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

 PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 du Président de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CA.LMV), sur l'activité de l'établissement de coopération intercommunal ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

                                                                             VOTE : 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

Questions diverses

M. Batoux : Pour les tribunes du stade, une première expertise après les faits a été réalisée, ainsi qu’un dépôt de plainte, les auteurs sont connus, et une expertise contradictoire, le 10/10/2025. À l’issue de cette dernière la démolition par Roux TP a été décidée.

M. Batoux : les travaux à la carrière en cas de fortes intempéries : l’occasion a été donnée pour voir son utilité. Elle a retenue une masse importante d’eau. Bravo aux services techniques communaux. Les études du bureau TRAMOY ont bien fonctionnées. Le village a été reconnu en CATNAT par arrêté préfectoral.

M. Darbon : Le parking du vallon Bernard est abimé cela a été signalé par un administré.

M. Kermarrec : Il faudrait inciter les propriétaires à nettoyer les bouches d’égout avant les évènements météorologiques.

M. Batoux : les parcelles acquises par l’EPF, sont assurées par la commune et la commune en garde la maitrise foncière.

Mme Sueur Pinard : Je voulais juste faire le point du téléthon. Nous avons organisé une « friperie » qui a attiré beaucoup de monde et nous avons pu récolter 3000 euros.

Nous aurions voulu organiser la semaine rose mais trop d’événements comme la semaine bleue, le téléthon, ce qui ne nous a pas permis de pourvoir s’en occuper.

Pour le téléthon d’autres manifestations auront lieu comme le théâtre le 12 décembre, une énorme tarte aux pommes sera faite par Thierry, une marche prévue le 05/12/2025 

La séance est levée à 19h51.