Arrêté catastrophe naturelle

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  • Vous trouverez ci-joint l'arrêté interministériel du 3 avril 2023 reconnaissant la commune de Mérindol en état de catastrophe naturelle (p.289), au titre du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, paru le mercredi 3 mai 2023 au journal officiel.   

    Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au journal officiel pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d'assurance.

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