Dématérialisation des dossiers d'urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, toutes les collectivités devront avoir mis en œuvre la possibilité pour leurs administrés de saisir par voie électronique (SVE) les demandes d’autorisation d’urbanisme.

L’instruction va ainsi passer d’une procédure papier à une procédure numérique, du dépôt en ligne de la demande sur un téléservice dédié, à la notification de la décision jusqu’à la déclaration d’achèvement de chantier.

Les dépôts dématérialisés ne pourront se faire que par ce téléservice. Aucune autre transmission par un autre biais numérique ne sera recevable.

Le pétitionnaire aura toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier, s’il le souhaite.

Comment effectuer vos démarches ? Deux solutions s'offrent à vous...

1. PAR LE TÉLÉSERVICE (dès le 1er janvier 2022)

Cliquez sur le lien correspondant ci-après et laissez-vous guider

• Mérindol : https://sve.sirap.fr/#/084074/

Lien aussi disponible sur le site internet de LMV :

https://www.luberonmontsdevaucluse.fr/communaute-de-communes/service-commun

2. PAR VOIE PAPIER

• Télécharger les formulaires sur le site : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

• Déposer les dossiers complets à la mairie de la commune. Après enregistrement le dossier est envoyé au service ADS de la CA LMV

Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (assistance au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme),
• https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ (localisation du terrain du projet et définition de la règle d’urbanisme applicable à votre projet),
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 (rappels généraux sur les autorisations d’urbanisme – complément à l’assistance vers laquelle pointe le premier lien).