Autorisations d'urbanisme

Un guide pour réaliser votre projet est téléchargeable ci-contre

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

• les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
• la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger le formulaire de demande, cliquez sur le  lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante (Extension, surélévation), ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine (Zone Ua, Ub, Uc, Ud) couverte par le plan local d'urbanisme (PLU);
• clôture;
• construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
• construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
• travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
• travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
• changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Pour tous renseignements complémentaires ou pour télécharger le formulaire de demande, cliquez sur le  lien suivant :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578                                                                                 

Permis de construire

• Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

• Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Pour tous renseignements complémentaires ou télécharger le cerfa de demande :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Permis d'aménager

Il est notamment exigé pour :

• la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
• la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Pour tous renseignements complémentaires ou télécharger le cerfa de demande :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Pour des renseignements concernant :

• Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
• Permis de démolir
• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
• Contestation d'une autorisation d'urbanisme
• Taxe d'aménagement

Cliquez sur le lien suivant :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

VOS DEMARCHES D’URBANISME EN LIGNE SUR LA COMMUNE DE MERINDOL

A compter du 1er janvier 2022, toutes les collectivités devront avoir mis en œuvre la possibilité pour leurs administrés de saisir par voie électronique (SVE) les demandes d’autorisation d’urbanisme.

L’instruction va ainsi passer d’une procédure papier à une procédure numérique, du dépôt en ligne de la demande sur un téléservice dédié, jusqu'à la notification de la décision.

Les dépôts dématérialisés ne pourront se faire que par ce téléservice. Aucune autre transmission par un autre biais numérique ne sera recevable.

Le pétitionnaire aura toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier, s’il le souhaite.

Comment effectuer vos démarches ? Deux solutions s'offrent à vous...

1. PAR LE TÉLÉSERVICE (dès le 1er janvier 2022)

Cliquez sur le lien correspondant ci-après et laissez-vous guider

• Mérindol : https://sve.sirap.fr/#/084074/connexion

2. PAR VOIE PAPIER

• Télécharger les formulaires sur le site : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

• Déposer les dossiers complets à la mairie de la commune. Après enregistrement le dossier est envoyé au service ADS de la CA LM
   

Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (assistance au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme),
• https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ (localisation du terrain du projet et définition de la règle d’urbanisme applicable à votre projet),
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 (rappels généraux sur les autorisations d’urbanisme – complément à l’assistance vers laquelle pointe le premier lien).