Sécheresse 2016 : RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

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  • La commune de MERINDOL a fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle

    l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru le 1er septembre 2017 au Journal Officiel.

    le délai de déclaration de sinistres par les assurés auprès de leur assureur est de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté au journal officiel.

    Vous pouvez télécharger l'arrêté dans la rubrique : A TELECHARGER

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