Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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  • Arrêté portant reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle

    La Commune de Mérindol a fait l'objet d'une constatation de l'état catastrophe naturelle pour les phénomènes inondations et coulées de boue pour la période du 22 au 23 novembre 2019.

    L'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru le 29 janvier 2020 au Journal Officiel.

    Le délai de déclaration de sinistres par les assurés  auprès de leur assureur est de 10 jours

    à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel.

     

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