IAL : l'Information Acquéreur/Locataire

Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et les bailleurs de biens immobiliers ont 2 obligations :

• informer les acquéreurs et les locatires sur l'indemnisation de sinistres résultant de catastrophes naturelles reconnues comme telles, dont il a connaissance ayant affecté tout ou partie de l'immeuble concerné depuis 1982,

• établir un état des risques contenant des éléments sur la sismicité réglementaire et sur les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre des plans de prévention des risques.

L'état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur en reportant les informations contenues dans le dossier communal d'information. Il peut être établi avec l'aide d'un conseil (notaire, avocat, ADIL ...) ou d'un professionnel de l'immobilier (agence, géomètre, architecte ...).

L'état des risques doit être établi depuis moins de 6 mois et être actualisé si nécesaaire entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique. Il sera annexé au contrat de vente ou de location après signature des deux parties avec le cas échéant une cartographie permettant de localiser l'immeuble au regard des risques.