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Mairie de Mérindol
Maire : Philippe BATOUX
Place de la Mairie
84 360 Mérindol
Tél. 04 90 72 81 07
Fax. 04 90 72 90 66
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30
mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30
samedi de 10h à 12h
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Procuration
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
L'électeur choisi (le mandataire), pour voter à sa place, doit :
- être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas forcément dans le même bureau de vote,
- ne pas avoir reçu d'autre procuration d'un mandant établi en France.
A noter : le mandataire peut recevoir 2 procurations seulement si au moins une de ces procurations a été établie à l'étranger.
Motifs pour lesquels le vote par procuration est admis :
- Vacances
- Obligations professionnelles ou suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- État de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
- Inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne :
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail,
- au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
- à l'ambassade ou au consulat de France s'il réside à l'étranger.
| Pièces à fournir | |
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Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les 2).
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :
- soit pour changer de mandataire,
- soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).
Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.
Il revient au mandant d'avertir son mandataire de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant , et vote au nom de ce dernier.
