Autorisations d'urbanisme

Depuis la réforme d’octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont évolué. 

Le Permis de Construire (PC) concerne principalement les maisons individuelles et leurs annexes.

Le permis d'aménager (PA) est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Le formulaire de déclaration préalable (DP) permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis. Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.

Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Certificat d'urbanisme opérationnel : Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

Certificat d'urbanisme d'information : Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.