obligation de débroussaillage

L’obligation de débroussailler et le maintien en l’état débroussaillé sont définis par l'article L322-3 du code forestier et concernent tous les départements du sud de la France.

Chaque préfecture a défini les modalités de débroussaillement spécifiques à son département. En Vaucluse il s’agit de l’arrêté préfectoral n°SI2004-03-02-0240-DDAF du 1er mars 2004, complété par l'arrêté préfectoral n°SI2007-03-13-0060-DDAF du 13 mars 2007.

Dans chaque commune le maire est chargé de faire appliquer la réglementation en informant ses administrés.

Les constructions étant situées dans la grande majorité des cas en zone non urbaine, le débroussaillement incombe au propriétaire des bâtiments dans un rayon de 50 mètres même si ce rayon déborde de sa propriété. La date butoir pour exécuter les travaux est le 31 mai de chaque année.