Règlementation feu

Le Préfet a pris un nouvel arrêté permanent pour réglementer l'emploi du feu dans le département de Vaucluse.

Afin de mieux répondre à la nécessité de protection des personnes et de préservation des forêts du département face au risque d'incendie, le Préfet a pris le 10 mai 2010 un nouvel arrêté préfectoral permanent qui réglemente l'emploi du feu (le précédent arrêté datait du 14 mars 2003).

Les nouvelles dispositions sont les suivantes :

►les demandes de dérogation à l'interdiction d'emploi du feu sont à adresser directement en préfecture (et non plus en mairies) pour les communes de l'arrondissement d'Avignon ou directement dans les sous-préfectures respectives pour les communes des arrondissements d'Apt et de Carpentras. Le demandeur devra remplir un imprimé (cf. annexe 1 de l'arrêté) et y joindre un plan de situation du lieu concerné. Après avis des services techniques
(Direction Départementale des Territoires et Service Départemental d'Incendie et de Secours), le demandeur recevra par courrier la décision du préfet.

►les services de l'Etat et assimilés pourront effectuer des travaux d'entretien de la forêt par la méthode dite du « brûlage dirigé ».

►prise en compte des dispositions qui mettent en oeuvre les mesures du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de
l'aire urbaine d'Avignon : interdiction du brûlage de bois et déchets de bois en plein air, à l'intérieur du périmètre du
PPA (article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2008).

Les principes fondamentaux du précédent arrêté de 2003 subsistent :

►Tout propriétaire ou ayant droit souhaitant effectuer des travaux de brûlage de végétaux sur son terrain doit toujours se soumettre à diverses mesures de précaution. L'emploi du feu est notamment interdit en période de vent fort, c'est-à-dire supérieur à 40 km/h.

►De plus, dans les zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts, les propriétaires et ayants droit
doivent se soumettre à un calendrier strict avec, pour les périodes du 1er mars au 15 avril et du 1er juin au16 octobre, une interdiction totale de procéder à des incinérations. Toutefois, des dérogations dûment motivées par la nécessité d'entreprendre ou de poursuivre des travaux peuvent être accordées durant ces périodes.

►Les non propriétaires ont interdiction de brûler durant toute l'année.

Le Préfet rappelle qu'il est interdit à toute personne :

 
► de fumer à l'intérieur des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis ainsi que sur les voies qui les traversent ou les bordent,
► de jeter des objets en ignition sur ces mêmes voies et sur leur abord,
► de faire du feu en période de vent fort (vitesse supérieure à 40 km/h).

Toute personne dérogeant à ces interdictions est passible des sanctions prévues à l'article R 322-5 du Code Forestier (contravention de 4ème classe). Provoquer un incendie constitue un délit et expose aux sanctions prévues à l'article R 322-9 du Code Forestier.