Demande d'acte d'état civil

Que comporte ce document ?

Toutes les informations portées sur l'acte de naissance ainsi que les mentions marginales.

Qui peut la demander ?

• L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,

• Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),

• Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance (pour l'établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent,

• Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

Comment l'obtenir ?

La copie intégrale de l'acte de naissance peut être demandée :

• Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger : www.acte-etat-civil.fr

  (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)

• Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)

• Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

•  Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),

• Les ascendants ou descendants,

• Le procureur de la République ainsi que les personnes qu'il autorise,

• Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,

• Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.

• Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

A qui s'adresser ?

• à la mairie du mariage si la mariage a eu lieu en France. (A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.)

• au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,

• auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. 

 Qui peut le demander ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance. Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site Internet. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.

Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.

A qui adresser la demande ?

• Soit la mairie du lieu de décès,

• Soit la mairie du dernier domicile du défunt

• Si le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer l'acte.

En cas de décès à l'étranger :

• Si le défunt était de nationalité française : ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne. 
  

• Si le défunt n'était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l'acte.