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Site officiel - merindol.fr
Mairie de Mérindol
Maire : Philippe BATOUX
Place de la Mairie
84 360 Mérindol
Tél. 04 90 72 81 07
Fax. 04 90 72 90 66
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30
mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30
samedi de 10h à 12h
Place de la Mairie
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Tél. 04 90 72 81 07
Fax. 04 90 72 90 66
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lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30
mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30
samedi de 10h à 12h
Décès
Déclaration de décès
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
-
une pièce prouvant son identité,
-
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
-
toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
La personne doit signer l'acte de décès.
