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Mairie de Mérindol
Maire : Philippe BATOUX
Place de la Mairie
84 360 Mérindol
Tél. 04 90 72 81 07
Fax. 04 90 72 90 66
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h30
mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30
samedi de 10h à 12h
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mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30
samedi de 10h à 12h
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Pièces à fournir
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Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
-
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
-
L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
